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Contrôle fiscal : une révolution digitale « cachée » dans la dernière loi de finances rectificative ?

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Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour décrypter les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd'hui, Pascal Agosti expose la question du contrôle fiscal.

Contrôle fiscal : une révolution digitale « cachée » dans la dernière loi de finances rectificative ?
Contrôle fiscal : une révolution digitale « cachée » dans la dernière loi de finances rectificative ? © vege - Fotolia

Vous allez me dire que parler de contrôle fiscal en cette fin de période festive n’est pas très réjouissant. Les objets connectés, et le CES ont plus le vent en poupe. Pourtant, ce qui vient d’être intégré au Livre de procédures fiscales constitue une petite révolution digitale qu’il serait dommage de négliger.

 

à quoi ça sert le contrôle fiscal ?

 

Le système fiscal français repose encore aujourd’hui sur la déclaration : déclaration de revenus, déclarations foncières... Ainsi, les informations communiquées par le contribuable sont réputées vraies jusqu’à preuve du contraire. L’administration fiscale peut s’assurer de leur exactitude en contrôlant la sincérité des déclarations effectuées.

Pour ce faire, les agents de l’administration fiscale peuvent se faire communiquer des documents permettant de vérifier les déclarations effectuées en se fondant sur les articles L.81 et L. 81 A du Livre de Procédures Fiscales. 

 

La conservation des justificatifs dans leur format d’origine

 

Ainsi, il était important pour répondre à ce droit de communication de l’Administration de conserver les pièces justificatives des opérations mentionnées dans la déclaration. Toutefois, il était exigé, jusqu’à la dernière loi de finances rectificative, que ces pièces soient conservées dans leur format d’origine. Ainsi, si l’Administration exigeait la transmission d’une facture papier, le contribuable devait transmettre la pièce sous format papier. Comme on peut l’imaginer, cette pratique était plutôt contraignante (en terme d’archivage physique des pièces, cela peut prendre des rayonnages, des entrepôts entiers...).

 

Une révolution digitale pour la conservation des justificatifs

 

Prenant en compte cette pratique pénalisante pour les entreprises et les personnes physiques, à l’heure où la numérisation se répand progressivement dans chaque pan de la société et où le pouvoir législatif et réglementaire reconnaît enfin en matière civiliste le changement de support, l’administration fiscale est venue modifier l’article L. 102-B du Livre de procédures fiscales en intégrant un troisième alinéa :

 

« Sans préjudice du premier alinéa du présent I, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au même premier alinéa [à savoir six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis]. Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. ».

Le contribuable dispose donc du choix :

-          Soit, il continue de conserver sous format papier les pièces justificatives (et notamment les factures papier) ;

-          Soit, il numérise les pièces justificatives et pourra donc les remettre, à partir du 1er avril 2017, sous forme électronique à l’administration fiscale sous réserve de respecter un arrêté du ministère du budget.

 

Les modalités d’application à prévoir

 

On peut espérer que les dispositions fiscales et civilistes en matière de numérisation soient équivalentes et reprennent les mêmes caractéristiques de sécurisation, d’horodatage, d’indexation (méta-données), intégrité... afin de ne pas multiplier les efforts financiers inutiles pour les entreprises qui décideraient de détruire leur stock papier de documents. Des économies à prévoir et...une révolution digitale particulièrement utile. 

 

Pascal Agosti, avocat associé et docteur en droit.

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction.

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