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Enfin du nouveau en intelligence économique pour le numérique !

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Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd’hui, regard sur le Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016, qui crée le poste de un commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSe), avec un service spécialement dédié (SISSE).

Enfin du nouveau en intelligence économique pour le numérique !
Enfin du nouveau en intelligence économique pour le numérique ! © Solo - Flickr - C.C.

Un contexte numérique toujours plus Big

Les échanges numériques et le digital connaissent un développement sans précédent. Et si la révolution digitale se répand sur la planète, les enjeux du numérique (politique, juridique, social, économique, technologique) deviennent stratégiques. Ils impactent les entreprises, les Etats et les régions comme l’Union européenne.

 

L’intelligence économique est définie par M. Alain Juillet comme "la maîtrise et la protection de l'information stratégique utile pour tous les acteurs économiques". En principe, la collecte, l’analyse et le traitement des informations s’opèrent légalement. La discipline est née en France en 1994 (Rapport Martre). Comme le numérique se situe au cœur de l’information et des systèmes d’information, il a un rôle central en intelligence économique. Car le numérique est le vecteur des informations produites, échangées et conservées, mais il fait aussi l’objet de nouvelles et nombreuses atteintes très diverses : atteintes aux intérêts de la nation, cybercriminalité, espionnage, accès à des informations confidentielles y compris par le biais des procédures de e-discovery  (USA) … La menace est vive dans toutes ses dimensions. 

 

Une nouvelle structure pour l’Information stratégique

Avec le Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016, le gouvernement français vient de créer un commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques et un service spécialement dédié. Il a pour objectif de moderniser notre réglementation en permettant d’assurer une meilleure protection des intérêts économiques de la nation et sa souveraineté économique, expression du patriotisme.

 

Pour l’essentiel, notre arsenal règlementaire se résume à la loi de blocage (loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée). Des sanctions pénales sont prévues en cas de violation de cette loi (6 mois de prison et 18.000 euros d’amende). La sécurité numérique constitue un autre domaine sensible dans lequel les investissements d’entreprises étrangères sont règlementés conformément à l’article L. 151-3 du Code monétaire et financier.

 

Le CISSE

Placé auprès du ministre chargé de l’économie, le commissaire ç l'information stratégique et à la sécurité économique (Cisse) est associé à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de :

•   protection et promotion du patrimoine matériel et immatériel de l'économie française ;

•   standards de conformité s'appliquant aux entreprises en matière de relations financières avec l'étranger, de lutte contre les fraudes aux entreprises et contre la corruption et de responsabilité sociale et environnementale ; 

•   défense de la souveraineté numérique ; 

•   stratégies conduites en matière de normalisation.

La liste de ces domaines n’est pas exhaustive.

 

le SISSE

Le Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) est dirigé par le CISSE et il a pour mission, en lien avec les ministères concernés :

1. d’identifier les secteurs, les technologies et les entreprises relevant des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation et de centraliser les informations stratégiques les concernant ;

2. de concourir à l’élaboration de la position du Gouvernement en matière d’investissements étrangers ;

3. d’informer les autorités de l’Etat sur les entités présentant un intérêt ou représentant une menace pour les intérêts mentionnés au 1° ;

4. de veiller à l’application des dispositions de la loi du 26 juillet 1968.

 

Un outil de souverainteté

On peut constater que ce texte règlementaire intervient à un moment où les outils et les renseignements numériques ont une importance fondamentale pour l’Etat et pour les entreprises. Cette politique, associée à la nouvelle organisation mise en place, doit être saluée et encouragée ; elle devrait permettre de disposer des moyens d’actions dans des domaines stratégiques, comme la promotion et la défense du patrimoine informationnel, ainsi que dans la normalisation où les intérêts nationaux doivent être défendus non seulement au niveau national (AFNOR), mais aussi et surtout sur les plans européen et international (ISO). Il en va des intérêts économiques immédiats et à venir du pays et au-delà, de sa souveraineté dans le numérique.

 

Eric A. Caprioli, Avocat à la Cour, Docteur en droit

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