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Et maintenant... les reconnaissances de dettes digitales

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Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd’hui, regard sur la reconnaissance de dettes.

Et maintenant... les reconnaissances de dettes digitales
Et maintenant... les reconnaissances de dettes digitales © sudden inspiration - Flickr - C.C.

La preuve des actes juridiques est une question récurrente dans la jurisprudence et plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’utiliser des moyens électroniques. Le développement du numérique, et la transformation sociétale qu’il génère, s’étend chaque jour davantage et touche à de nombreux documents et actes juridiques (factures, bulletin de paie, contrats, etc.). Les lois et les jurisprudences en témoignent, comme d’ailleurs, le nouveau règlement sur l’identification et les services de confiance du 23 juillet 2014.

 

Que dit la loi ?  

S’agissant de la preuve des reconnaissances de dettes, depuis la loi du 13 mars 2000, l’article 1326 du code civil dispose "L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres". Le changement législatif est intervenu afin de prendre en compte l’introduction des moyens électroniques et de supprimer le lien avec l’écriture à la main : l’expression "écrite de sa main" est devenue "écrite par lui-même".

 

Et la jurisprudence ?

La preuve d’une reconnaissance de dettes établie par un acte sous seing privé dactylographié et signé à la main avait été contestée par le débiteur assigné en remboursement. La Cour de cassation a jugé le 13 mars 2008   que si la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus obligatoirement manuscrite, elle doit résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conformes aux règles de la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention. Dès lors, le document vaut preuve et non pas commencement de preuve par écrit.

 

L’arrêt du Cour de cassation du 28 octobre 2015

Lors d’une décision du 28 octobre 2015, la première chambre de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser à nouveau les modalités relatives au formalisme juridique applicable en matière de reconnaissance de dettes. Elle fonde sur l’article 1326 du code civil et reprend mot pour mot la motivation de sa décision de 2008. Elle ajoute : "pour rejeter la demande fondée sur les reconnaissances de dette (…) que M. Y... ne contestait pas avoir signées, l'arrêt retient que ces deux documents ne comportent pas la mention manuscrite de la somme due en lettres et en chiffres, mais uniquement la signature de M. Y..., et que, leur non-conformité aux dispositions de l'article 1326 du code civil étant avérée, ils ne peuvent constituer qu'un commencement de preuve par écrit". D’où, la Cour casse l’arrêt de la Cour d’appel qui a violé le texte de l’article 1326 du code civil.

 

Que dit le projet d’ordonnance modifiant le code civil ?

Le projet d’ordonnance modifiant le droit des obligations et de la preuve dans le code civil (version de décembre 2015) ne change que très peu de choses au texte actuellement en vigueur. L’article 1326 deviendrait l’article 1376.

 

A l’analyse de ces décisions, il en découle qu’une reconnaissance de dette rédigée sur un clavier d’ordinateur et signée électroniquement dans la foulée sera admise en preuve devant les tribunaux. Désormais, le tapuscrit est équivalent au manuscrit comme la signature électronique et la signature manuscrite. Et demain, suite à la modification du code civil, les solutions seront identiques à celles exposées ci-dessus.

 

Eric A. CAPRIOLI, Avocat à la Cour de Paris, Docteur en droit

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