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Le CNNum prône une loi sur la neutralité du net étendue

mis à jour le 12 mars 2013 à 15H58
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Finalement, le Conseil National du Numérique (CNNum) préconise de faire entrer le principe de neutralité d'Internet dans la loi. En modifiant celle sur la liberté de communication, et en visant tout autant Google ou Facebook que les opérateurs télécoms.

Le CNNum prône une loi sur la neutralité du net étendue
Le CNNum prône une loi sur la neutralité du net étendue © CNNum

C'est un avis favorable à l'entrée dans la loi de la neutralité du net que le Conseil national du numérique a rendu à Fleur Pellerin. C'est même une vision large de la neutralité d'Internet qu'il envisage en préférant l'expression "neutralité des réseaux et services ". Celle-ci concernera ainsi tout empêchement à la liberté d'accès à Internet et à ses contenus. Elle concernera donc les opérateurs télécoms, bien entendu, qui ne pourront pas privilégier certains flux, ou en ralentir d'autres, voire décider de supprimer certains services comme l'a récemment fait Free avec les publicités de Google, sous prétexte de saturation des réseaux par exemple. Mais la même exigence sera appliquée aux acteurs d'internet, moteurs de recherche, medias sociaux, ou apps mobiles, par exemple. On pense à la récente suppression par Facebook d'un nu qui illustrait la page d'accueil du musée du Jeu de Paume à Paris.

Liberté d'expression et de communication numériques

L’enjeu : garantir la liberté d'expression et d'accès à cette expression sur les nouveaux medias. C'est pourquoi, en pratique, le CNN préconise au gouvernement d'inscrire le principe de neutralité dans la loi, en modifiant celle de 1986 sur la liberté de communication. D’abord en changeant son titre pour l'intituler "loi relative à la liberté d'expression et de communication" et en indiquant au deuxième alinéa de l'article premier : "La neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d’accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l’accès à l’information et aux moyens d’expression à des conditions non-discriminatoires, équitables et transparentes."

Au delà des seuls opérateurs

"Aujourd'hui, Internet n’est plus seulement un réseau physique mais aussi et surtout un ensemble de services. Il est inutile d’imposer la neutralité en amont si on ne change pas les règles en aval," explique le CNN dans son rapport relatif à l'avis sur la neutralité du net, détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d'étendre la neutralité du net au delà des seuls opérateurs télécoms.

Avant d'ajouter un peu plus loin "sans être exprimée en tant que telle, la notion de services est centrale à la saisine, même si elle était exprimée à travers la question de la liberté d’expression. La domination de certains acteurs dont l'usage relève presque du service public pose désormais un problème d'égalité, principe fondamental s'il en est. C'est pour toutes ces raisons l’avis est de poser un principe très solennel et pas seulement un règlement ou une simple loi."

Ne pas risquer de freiner l'innovation

Dans son avis, le CNN précise par ailleurs les conséquences sur l'économie numérique d'une telle disposition : "l'enjeu d’une loi sur la communication et l'expression numériques relève d’une question industrielle tout autant que juridique et constitutionnelle. La fécondité de l'innovation qui s’est déployée avec le numérique est inimaginable dans le modèle industriel issu du XXè siècle. Elle procède du caractère intrinsèquement contributif de ces réseaux et de l'économie qu'ils rendent possible."

Le CNN vient volontairement d'opter pour une intégration dans la loi d'une conception très large du principe de neutralité. Alors que les Pays-Bas, par exemple, ont inscrit la neutralité du Net dans la loi, mais listent aussi les exceptions autorisées telles la réponse à une obligation légale ou une décision de justice, par exemple. Ce qui fait craindre par exemple à Jérémie Zimmermann, fondateur de l'association la Quadrature du Net, dans son communiqué qu'en "étendant ainsi le principe de neutralité à toute sorte d'acteurs, le Conseil néglige l'essentiel : préconiser des mesures précises concernant les obligations incombant aux opérateurs télécoms. Aucune sanction concrète n'est proposée pour mettre en œuvre le principe de neutralité du Net contre les restrictions d'accès imposées par les opérateurs." Les textes du CNN ne rentrent en effet pas dans le détail des outils de de sanction possible, ni même de contrôle du respect de la neutralité.

Les indicateurs restent à définir

Le CNN explique bien qu'il "convient de mettre en place des indicateurs pour mesurer le niveau de neutralité des réseaux et des services ouverts au public, en collaboration avec les acteurs politiques, économiques, sociaux et les autorités de régulation, y compris au niveau européen" mais ne donne aucune précision sur ce sujet. Sans doute faudra-t-il attendre de savoir si ce contrôle relèvera de l'Arcep (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) ou d'une autre autorité pour aller plus loin.

Car s'il est plutôt simple de constater que Facebook a empêché une publication particulière, par exemple, il est beaucoup plus difficile de prouver qu'un opérateur télécoms privilégie tel ou tel flux, et donc de le sanctionner en conséquence. Le groupe de travail du CNNum sur la neutralité, conduit par Christine Balagué (Institut Télécoms) (*) devra s'attaquer aussi à ce sujet.

Emmanuelle Delsol

(*) Le groupe de travail Neutralité du net du CNN : Christine Balagué, vice-présidente libertés et droits fondamentaux, titulaire de la Chaire "réseaux sociaux" à l’Institut Mines-Télécom et co-Présidente du think tank Renaissance numérique, Serge Abiteboul, directeur de recherche à l’INRIA et membre du laboratoire LSV à l’ENS Cachan, Tristan Nitot, porte-parole de Mozilla, Jean-Baptiste Rudelle, fondateur et président de Criteo, Bernard Stiegler, philosophe, président de l’association Ars Industrialis et directeur de l’Institut de Recherche et d’Innovation (IRI) du Centre Georges Pompidou et Marc Tessier, administrateur de VidéoFutur et président du Forum des Images.

130311 Rapport Net Neutralite VFINALE by L'Usine Nouvelle

Emmanuelle Delsol

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