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Le rapport du CNNum ou la fantasmagorie à l'heure du numérique

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Patrick Thiébart et Laurianne Hôo, tous deux avocats spécialistes en droit social au sein du cabinet Jeantet, ont lu le rapport du Conseil national du numérique intitulé Les nouvelles trajectoires. Ils s'inquiètent de certaines propositions qui pourraient venir déstabiliser les partenaires sociaux, pour un bénéfice plus qu'aléatoire. Ils considèrent en outre que la solution préconisée en matière de travailleurs de plate-forme est floue et insuffisante. La solution existe dans la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de co-emploi.

Le rapport du CNNum ou la fantasmagorie à l'heure du numérique
Le rapport du CNNum ou la fantasmagorie à l'heure du numérique

Le Conseil national du numérique (CNNum) a présenté mercredi 6 janvier à la ministre du travail, Myriam El Khomri, ses "20 propositions pour l’emploi et le travail à l’heure du numérique". Le plus grand scepticisme prévaut après lecture du rapport du CNNum.

 

Ainsi, alors même que la loi Rebsamen du 17 août 2015 a introduit, dans le code du travail, une simplification et une rationalisation du dialogue social, par le biais notamment d’une simplification des consultations et des négociations avec les représentants du personnel, le CNNum préconise, pour sa part, d’instaurer en amont des négociations collectives obligatoires des consultations de l’ensemble du personnel afin de "recueillir [son] avis sur les objets de négociation et faire émerger de nouvelles revendications". Le Medef appréciera, à n’en pas douter, cette préconisation, source évidente de blocage du dialogue social…

 

De nouveaux Collectifs dans le dialogue social

Autre source de blocage probable, la proposition du CNNum qui vise à associer "de nouveaux collectifs, hors syndicats, dans les négociations collectives [du] Code du travail". La lecture du rapport du CNNum ne permet pas de déterminer quels seraient ces "nouveaux collectifs" invités à la table des négociations des partenaires sociaux. On sait simplement qu’ils n’auraient pas besoin d’être représentatifs des salariés (sic !) et pourraient être de simples émanations de groupes constituées via les réseaux sociaux (re-sic !). Les organisations syndicales apprécieront … alors qu’elles font l’objet d’une véritable défiance de la part des auteurs du rapport du CNNum. C’est ainsi que le rapport indique, sans ambages que "l’absence totale de participation [des nouveaux collectifs] aux négociations collectives ne peut que créer, voire accentuer, un écart entre les représentants du personnel et les salariés".

 

Le CNNum entend également "assurer une protection effective pour les travailleurs indépendants mais économiquement dépendants en faisant évoluer le droit commun". On aurait aimé que le CNNum indique comment il entend assurer une telle protection des travailleurs indépendants et en particulier ceux de l’économie collaborative. Le CNNum n’entend pas entrer dans le débat, considérant "qu’il n’est pas dans sa vocation de préconiser l’adoption d’un dispositif précis". C’est bien regrettable car le sujet mérite qu’on lui consacre autre chose que des considérations aussi générales que vagues.

Toute la difficulté du débat est de concilier l’essor de l’économie collaborative, source de création d’emplois, avec la protection des collaborateurs de cette économie et des entreprises de l’économie traditionnelle.

 

Endiguer la précarisation sociale

En effet, l’essor des entreprises de l’économie collaborative ne doit pas se faire à n’importe quel prix. On ne peut notamment pas accepter la précarisation sociale dans laquelle sont susceptibles de tomber les collaborateurs des plates-formes économiques. Il convient donc d’encadrer le travail numérique dans l’intérêt des travailleurs de cette économie mais également dans celui des entreprises de ce secteur. Sans un cadre juridique stable et précis, les entreprises demeureront confrontées à des risques aussi sérieux que le risque de requalification de la relation de travail en contrat de travail, le risque de travail dissimulé ou encore le risque de dissimulation d’activité.

 

La protection des collaborateurs de l’économie collaborative, que le CNNum appelle de ses vœux, passe par une redéfinition du salarié. On ne peut plus définir le salariat par le seul lien de la subordination juridique entre un employeur et un salarié ou, pour paraphraser la Cour de cassation,  l’accomplissement par le salarié d’un travail pour le compte et sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les éventuels manquements.

 

Cette définition n’intègre pas la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvent placés de nombreux collaborateurs de l’économie collaborative. Ceux-ci ne bénéficient aujourd’hui ni des avantages des salariés (convention collective, salaire minimum, temps de travail…), ni des avantages des prestataires indépendants dans la mesure où ils ne peuvent librement négocier le prix de leurs prestations.

Redéfinir le salarié au regard de sa dépendance juridique mais aussi de sa dépendance économique à l’égard d’un employeur est ce que suggère Bruno Mettling, le DRH d’Orange, dans son rapport remis mi-septembre à Myriam El Khomri.

 

Le gouvernement a confié, le 8 octobre dernier, à Pascal Terrasse, député de l'Ardèche, une mission sur l’économie collaborative afin de proposer des pistes permettant de remédier à ses abus. Ce rapport, qui devrait être présenté au début de l’année 2016, devra notamment estimer s'il faut un nouveau statut pour les travailleurs collaboratifs. 

 

Ne pas multiplier les statuts

Il ne parait cependant pas nécessaire de créer un nouveau statut. Créer un statut spécifique aux travailleurs de l’économie collaborative ne ferait que compliquer un peu plus la vie des chefs d’entreprise et complexifier la réglementation applicable aux entreprises.

 

Pourquoi alors ne pas s’inspirer de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de co-emploi, qui s’est créée en partant du principe que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des salariés ?

La qualité de co-employeur est alors déduite de la seule existence d’une confusion d’intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés d’un même groupe, "sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un rapport de subordination individuel de chacun des salariés de la filiale à l'égard de la société mère".

 

  Dès lors, sur la base de cette jurisprudence, une plateforme collaborative deviendrait employeur de fait toutes les fois que son immixtion dans la gestion et la direction des activités de ses prestataires entrainerait une réelle perte d’autonomie dans l’exercice de leurs propres affaires.

 

En reprenant une définition de ce type dans le code du travail, suffisamment large pour ne pas priver le juge de son pouvoir de requalification, le législateur obligerait les plateformes collaboratives à adapter leur business model sans pour autant mettre un frein à leur développement.

 

Patrick Thiébart et Laurianne Hôo sont avocats au cabinet Jeantet et associés

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en rien la rédaction.

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