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Les sites web "parasites" sanctionnés !

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Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque vendredi, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd’hui, regard sur les sites contrefaits. 

Les sites web parasites sanctionnés !
Les sites web "parasites" sanctionnés ! © Jay Jason Simon

La vie des sites sur l’internet n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Des actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme jalonnent leur activité à l’instar de ce qui existe dans le monde physique. La jurisprudence sanctionne de tels agissements. Les tribunaux apprécient la contrefaçon en fonction des ressemblances appréhendables par un consommateur d’attention moyenne.

 

un site marchand est protégé par le droit d’auteur

Ainsi, un site marchand est protégé par le droit d’auteur en cas de reproduction à l’identique par un concurrent, comme a pu le juger le tribunal de commerce de Paris le 30 octobre 2009 le tribunal de commerce de Paris le 30 octobre 2009. Pour faciliter la preuve de la contrefaçon encore faut-il au préalable avoir déposé l’intégralité du contenu du site auprès d’un huissier de justice ou d’un organisme spécialisé comme l'Agence pour la Protection des Programmes (APP). Cela permet notamment d‘établir l’antériorité du site, de son contenu et de ses rubriques.

 

S’agissant de la concurrence déloyale, elle se fonde sur la responsabilité civile délictuelle (Article 1382 du Code civil). Les manœuvres du concurrent doivent créer un risque de confusion dans l’esprit du public, comme la copie servile d’un produit. Le parasitisme relève des mêmes textes mais par application de critères distincts.

 

Définition du Parasitisme

Avec le parasitisme, nul besoin d’établir la reproduction et/ou la diffusion des droits protégés ou de la confusion qui peut exister entre les sites internet. S’inscrivant dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris a jugé le 7 octobre 2015 , que "le parasitisme consiste pour un agent économique à s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; que le parasitisme résulte d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion"

 

Quels sont les actes de parasitisme ?

Dans cette affaire du 7 octobre 2015 opposant des sites de rencontres, la Cour relève que l’antériorité et la notoriété du site de la société parasitée étaient avérées et que de nombreux autres éléments démontraient des similitudes évidentes (ex : présentation de la page d’accueil, organisation et noms des rubriques, fonctionnalités proposées, contenus). En conséquence de quoi, la société inscrite dans le sillage de la première a été condamnée à des dommages et intérêts pour les actes de parasitisme qu’elle a commis.

 

Dans une autre affaire, mettant aux prises deux sites de messages d’accueil téléphoniques à bas prix, il est apparu que le parasitisme était contraire aux usages normaux du commerce et provoque un trouble commercial sur le marché. En dépit de la banalité du concept et de l’existence d’autres sites, le tribunal de commerce de Paris (28 septembre 2015) a retenu que "le seul fait de s’inspirer de la valeur économique du parasité, qui a réalisé des Investissements suffit à dénoter un agissement parasitaire".

 

Le site parasite dont le dirigeant avait travaillé pour le site parasité, lequel avait été créé postérieurement, ne justifiait d’aucun investissement. Or, il présentait de nombreuses similitudes (cheminement de la commande, choix de messages, modalités de paiement et de livraison, …) et avait recopié de nombreuses dispositions des conditions générales. Cette situation lui permettait de proposer des prix inférieurs à ceux du parasité (15 euros contre 19). Sa responsabilité était engagée.

On constatera que les éléments de preuve sont essentiels et que les différentes qualifications juridiques sont distinctes et peuvent couvrir de nombreuses hypothèses rencontrées sur l’internet.

 

Eric A. Caprioli, Avocat à la Cour de Paris, Docteur en droit

 

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