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Peut-on reproduire les conditions générales de vente (CGV) d’autres sites Internet ?

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Tribune Régulièrement, les avocats de CMS Bureau Francis Lefebvre nous aident à décrypter la loi et les nouvelles réglementations afin de mieux appréhender l’impact du numérique sur l’activité des entreprises en matière de droit social et de propriété intellectuelle. Cette semaine, Prudence Cadio, avocate spécialiste de la propriété intellectuelle, décrypte la réglementation en matière de reproduction des conditions générales de vente (CGV).

Peut-on reproduire les conditions générales de vente (CGV) d’autres sites Internet ?
Prudence CADIO © Marc DE GIOVANNI/CMS Bureau Francis Lefebvre

Au moment du lancement d’une activité de vente ou de prestation de services sur Internet, la tentation peut être grande de reproduire, en tout ou partie, les conditions générales de vente ou de service (CGV) d’autres sites Internet proposant une activité, en apparence, identique à celle exercée.

 

Pour autant, si elle peut apparaître à première vue comme un gain de temps, une telle démarche est susceptible d’être, en réalité, contreproductive voire risquée. En effet, non seulement la reprise de CGV d’un concurrent peut s’avérer inadaptée à l’activité exercée mais surtout elle peut constituer un acte de parasitisme.

 

L’importance des CGV
Les conditions générales déterminent le cadre contractuel applicable à la relation commerciale qui se noue avec le client internaute. Obligatoires dans les relations entre professionnels et consommateurs (articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation), elles doivent impérativement figurer sur tout site Internet et être accessibles aux consommateurs.

 

Dans les relations entre professionnels, le vendeur ou prestataire de service est tenu de communiquer ses CGV à tout acheteur ou demandeur de prestation de service qui en fait la demande (article L. 441-6 du Code de commerce). Elles organisent les aspects essentiels de la vente ou de la prestation de service tels que les délais de livraison, les modalités de paiement ou encore les garanties données.

 

Indépendamment même de l’apparente banalité des CGV reproduites, la cour d’appel de Paris a considéré qu’ « au nombre des investissements figure l’élaboration de Conditions Générales de Vente qui ont vocation à garantir à la clientèle une sécurité juridique et à participer par là même au succès de la relation commerciale proposée » (CA Paris 4e ch. sect. A, arrêt du 24 septembre 2008, Vente Privée.com c/ Kalypso). Les CGV ont donc une valeur économique que leur titulaire peut défendre.

 

Les risques de reproduction
Au-delà des risques liés à la reproduction de CGV qui ne seraient pas adaptées à l’activité du site Internet, l’acte même de copie des conditions générales peut être considéré comme un acte de parasitisme. Le parasitisme se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.

 

Le tribunal de commerce de Paris a ainsi pu juger que le fait de s’inspirer très significativement des conditions générales d’un concurrent caractérisait un acte parasitaire (Tribunal de commerce de Paris  15e ch. jugement du 28 septembre 2015, Sound Strategy c/ Concepson).

La reproduction des CVG peut donc constituer une faute au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil (anciennement articles 1382 et 1383) ouvrant droit à réparation pour le concurrent victime.
 

Les sanctions

Il est à noter que le montant de la réparation accordée sur le terrain du parasitisme est fonction du montant des investissements réalisés par le concurrent copié. Il faut donc que la victime de l’acte de parasitisme soit en mesure de rapporter la preuve des investissements réalisés. Toutefois, en ce domaine, les tribunaux ont tendance à considérer, en l’absence d’une telle preuve, que la reproduction des CGV cause nécessairement un préjudice au concurrent victime pour allouer une somme forfaitaire de ce chef (TC Paris 15e ch. jugement du 22 juin 2012, Alban B. c/ Michaël M., TC Paris  15e 28 septembre 2015, précité) évaluée à 1 000 euros et 5 000 euros dans les cas d’espèce respectifs.

 

Par Prudence Cadio, Avocat, Département propriété intellectuelle, CMS Bureau Francis Lefebvre

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