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Quand l’archivage des copies numériques vaut écrit

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Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd’hui, regard sur la valeur de preuve d'une copie numérique, 

Quand l’archivage des copies numériques vaut écrit
Quand l’archivage des copies numériques vaut écrit © Google

La réforme du Code civil intervenue avec l’ordonnance du 10 février 2016 traite de la question des copies numériques d’originaux papier. Le nouvel article 1379 du Code civil, qui entrera en vigueur au 1er octobre 2016, établit que la copie "fiable" a la même force probante que l’original (papier). Or, le contentieux est toujours l’occasion de confronter les normes juridiques à l’interprétation des juges. Et le domaine de la preuve numérique n’échappe pas à cette règle, loin s’en faut. Ceci est d’autant plus important que les entreprises, de plus en plus nombreuses, conservent des copies numériques de leurs documents papier et suppriment ces derniers.

 

Pas de droit pas d’action, et pourtant…

Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 11 février 2016 (Inédit), une cliente bénéficiait d’un crédit renouvelable auprès de sa banque qu’elle n’a pas remboursé conformément à ses engagements. Le tribunal d’instance de Montreuil sous Bois n’a pas fait droit à la demande de remboursement de la banque au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve de sa créance (le contrat de crédit). La banque a relevé appel du jugement au motif que les preuves produites étaient conformes à l’article 1348, al. 2 du code civil.

 

Conditions juridiques d’archivage des copies numériques

La banque produisait à l’appui de ses demandes les copies au format A4 de l’ouverture du compte et du crédit renouvelable qu’elle avait présentées devant le tribunal de première instance. Pour ce faire, elle se fondait sur les conditions d’archivage électronique utilisées qui respectaient les spécifications de la norme AFNOR Z 42-013 ainsi que sur une attestation d’audit de conformité à cette norme. La norme invoquée par la banque permet de garantir que les images produites au moyen des copies numériques et archivées sont fidèles aux originaux. La Cour d’appel fonde sa décision sur les articles 1316-1 et 1348 al.2 du Code civil en estimant que les copies sont parfaitement lisibles et exploitables et qu’elles constituent une preuve écrite suffisante, alors que la banque ne disposait pas des originaux des contrats. De plus, ces écrits étaient complétés par la production de la liste des mouvements du compte bancaire de la cliente mentionnant les échéances en retard et les prélèvements y afférents.

 

L’adaptation du droit aux technologies

Un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 3 septembre 2015 avait déjà adopté une solution identique à propos des copies numériques alors que la banque n’était pas en mesure de produire les originaux des contrats.

 

Dans le registre fiscal, on signalera l’arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents. Ce texte reprend la même idée ; il introduit un art. A. 102 B-1.-I.en vertu duquel, le transfert des documents mentionnés au I bis de l'article L. 102 B établis originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu.

 

Quelles perspectives ?

En mentionnant que la preuve du contrat de prêt qui incombait à celui qui demande la restitution des sommes versées ne pouvait être rapportée que par écrit, la décision de la Cour de Paris s’inspire de l’article 1379 du futur Code civil. Cet article établit que la copie fiable a la même force probante que l’original et que la fiabilité est laissée à l’appréciation du juge (sauf en cas de bénéfice de la présomption de fiabilité). La motivation de la solution s’inscrit dans son sillage. Et comme le hasard fait bien les choses, la décision était rendue le jour de la publication de l’ordonnance au journal officiel. En quelque sorte, on peut qualifier cette décision d’"avant dire loi" !

 

Eric A. Caprioli, Docteur en droit, Avocat à la Cour de Paris, Membre de la délégation française aux Nations Unies

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en rien la rédaction.

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1 commentaire

C.Dubourg

05/05/2016 00h21 - C.Dubourg

Bonjour, Merci pour ce post. Nous travaillons au sein de notre association eFutura sur un document relatif à l'impact de eIDAS au regard des systèmes d'Archivages electroniques. Vous mentionnez plusieurs standards de l'ETSI : "Standards for eIDAS trust application services – electronic registered delivery, registered electronic mail, and long term preservation". Pourriez-vous préciser le ou les N° du ou des standards ETSI qui correspondent à votre texte. D'après une présentation de l'ETSI, les standards liés à eIDAS sont ceux qui suivent. Pensez-vous à des textes autres que ceux qui sont listés ci-dessous? Merci pour votre aide. C. Dubourg (Art. 33.2) for qualified validation service of qualified signatures [future ETSI EN 319 441, EN 319 442] (Art. 34.2) for the qualified preservation service for qualified electronic signatures [ETSI TS 101 533, future ETSI EN 319 511 and EN 319 512] (Art. 37.4) for advanced electronic seals formats [ETSI EN 319 122, EN 319 132, EN 319 142, EN 319 162] (Art. 38.6) for qualified certificates for electronic seals [ETSI EN 319 412-3] (Art. 42.2) for the binding of date and time to data and for accurate time sources [EN 319 421, EN 319 422] (Art. 44.2) for processes for sending and receiving data [for REM ETSI TS 102 640 and future ETSI EN 319 532] [for ERDelivery future ETSI EN 319 522] (Art. 45.2) for qualified certificates for website authentication [ETSI EN 319 412-4]

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