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Quelle propriété pour les logiciels libres ?

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Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd’hui, regard sur le Droit du logiciel libre... car il existe.

Quelle propriété pour les logiciels libres ?
Quelle propriété pour les logiciels libres ? © Flickr c.c. - nengard

Parler du logiciel libre aujourd’hui...

Le logiciel libre fait partie des marqueurs – au même titre que la base de données – de l’évolution technologique et économique dans laquelle nous baignons actuellement. Souvent, ce terme est utilisé sans trop savoir ce qu’il recouvre réellement. Derrière ce dernier peuvent se révéler de nombreuses réalités techniques et juridiques et certains mots jouent le rôle de sésame : copyleft, GNU GPL,.. Et il vaut mieux disposer de documents techniques, juridiques et organisationnels  pour se mouvoir dans ce dédale. Mais voilà, si l’appréhension du logiciel libre est floue pour le grand public, de nombreux développeurs en quête de temps s’appuient sur des modules librement accessibles en ligne sans se soucier des licences attachées.

 

Le Droit et le logiciel libre

Mais voilà, le Droit n’est pas absent du logiciel libre. Il est simplement appréhendé différemment.

Revenons-en aux basiques : quand on parle de logiciel libre, on parle avant tout de la liberté :

– d'exécuter le programme, pour tous les usages,

– d'étudier le fonctionnement du programme et de l'adapter à ses besoins,

– de redistribuer des copies du programme,

– d'améliorer le programme et de distribuer ces améliorations au public.

Mais cette liberté doit être encadrée tant pour les membres de la Communauté qui ne doivent pas être dépossédés de leurs développements en libre au profit d’entreprises commerciales sans scrupules que pour ceux qui entendent commercialiser des services autour de ces modules libres (Société de Services relatives au Logiciel Libre).

 

La jurisprudence sur le logiciel libre

Les litiges portant sur le recours aux logiciels libres ne prospèrent pas sur le fondement de la violation de la propriété intellectuelle mais sur celui de l’inexécution contractuelle.

 

Ainsi, un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 septembre 2009  a condamné une société informatique aux motifs qu’elle n’avait pas fourni à son client (l’AFPA) les sources d’un logiciel libre et avait supprimé le texte de la licence GNU-GPL. Suite à un appel d’offre important (portant sur plusieurs millions d’euros), l’AFPA a retenu la société EDU4. Lors de la recette de la phase 1 du marché, l’AFPA découvre que le logiciel VNC est un logiciel libre qui a été modifié par la société EDU4 et elle demande les sources à plusieurs reprises au prestataire, y compris par l’intermédiaire de la Free Software Fondation France. Ce dernier refuse d’accéder à sa demande et lorsqu’il les fournit, ce ne sont pas celles qui correspondaient à la version livrée en 2001.

Cette décision met en exergue l’inexécution des obligations contractuelles, justifiant la résolution du contrat aux torts exclusifs du prestataire informatique.

 

UNE STRATÉGIE À PENSER

La Cour d’appel de Montpellier le 1er mars 2016 a rendu une décision intéressante en ce qu’elle a considéré qu’une société ayant fait développer par ses salariés un logiciel à partir de codes sources disponibles en libre accès sur l’internet ne pouvait être considérée comme titulaire de droits sur celui-ci. Dès lors, toute action en contrefaçon ne pouvait prospérer sur ce fondement. Cela signifie aussi que si la société avait valorisé son activité autour de ce logiciel (et non des services l’entourant), son modèle commercial était mal fondé.

Cette décision remet en avant la nécessité d’intégrer le recours à des logiciels libres dans le cadre d’une stratégie globale de la société. A défaut, les conséquences pourraient être préjudiciables à une entreprise sur bien des aspects :

-  Préjudice contractuel lié à l’absence de respect des obligations figurant dans la licence (ex : mettre à disposition de la Communauté les développements informatiques effectués à partir d’une licence donnée...), pouvant entraîner la résolution du contrat ;

- Préjudice d’image lié à la mauvaise publicité (bad buzz) auprès d’une Communauté d’utilisateurs en cas de violation des termes d’une licence ;

- Préjudice financier en cas de nécessité de devoir reprogrammer en "propriétaire" en urgence telle ou telle fonctionnalité d’un logiciel.                      

Liberté mal exercée ne saurait prospérer (en terme de propriété) !

 

Pascal AGOSTI, Avocat associé, Docteur en droit

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