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Comment réconcilier numérique et propriété intellectuelle

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Document Dans une étude intitulée "Propriété intellectuelle et transformation numérique de l’économie ", l’INPI a compilé 18 articles de réflexion de chercheurs et d’experts pour alimenter le débat national en entrant dans le détail des problèmes nouveaux posés par le big data, les objets connectés, les algorithmes, les imprimantes 3D... L'institut avance aussi quelques pistes.

Objets connectés, big data, imprimantes 3D, réalité augmentée, jeux vidéo, le numérique révolutionne l’innovation dans tous les secteurs d’activité et investit notre quotidien. Au-delà de la question du dépôt de brevets, cette transformation de l’économie questionne plus que jamais la protection des données des entreprises.

 

Pour éclairer les débats et réflexions en cours, l’INPI vient de publier un recueil de 18 articles rédigés par des spécialistes et chercheurs, dont Fatima Ghilassene, chargée d’études à l’INPI, a tiré une bien utile synthèse (p. 293).

 

Elle rappelle d’abord que le nombre d’entreprises dont le modèle économique s’appuie sur l’exploitation de données massives ou qui intègrent cette exploitation des données dans leur activité de base est en constante augmentation. Le capital immatériel des entreprises est par conséquent de plus en plus important. Plus de 65% de la valeur des cent premières entreprises cotées en bourse correspond à un actif immatériel. Or cet état de fait n’est encore qu’imparfaitement pris en compte dans nos systèmes juridiques, comptables et fiscaux.

 

"Tout le monde n’a pas forcément saisi la portée de la transformation en cours, observe Laurence Joly, directrice des études à l’INPI. Et même si les entreprises n’ont pas exprimé clairement leurs interrogations en matière de propriété intellectuelle à l’heure du numérique, nous avons senti un décalage."

 

Aller au fond des choses

Mais pourquoi avoir choisi comme format un recueil de longs articles très techniques rédigés par des experts ? "La cible n’était pas le patron de PME, mais les responsables de la propriété industrielle en entreprise ou leurs conseils qui, eux, ont besoin d’entrer dans le détail", explique Laurence Joly. Idéalement, ce "Regard d’experts", ne serait qu’une première étape. "J’aimerais avoir une suite intitulée 'Regard d’entreprises''', avance la directrice des études de l’INPI. Un rêve pour l’instant, car aucune entreprise française ne s’exprime sur ce sujet.

 

Et pour cause. Avec le numérique, "les créations sont de plus en plus complexes à protéger en terme de propriété intellectuelle. Les droits d’auteurs, les brevets, les marques et le design s’impliquent de plus en plus dans les créations", résume Laurence Joly, qui plaide pour que soit lancée, dans le futur "une réflexion sur comment rendre les choses plus simples."

 

Qui pour mener cette réflexion ? Le futur OHMI, l’office de l’hominisation dans le marché intérieur, pourrait être le lieu pour mener cette réflexion globale, selon Laurence Joly. Basé à Alicante, en Espagne, il gèrera les designs, modèles et marques communautaires et devrait devenir l’agence de propriété intellectuelle de l’union européenne.

 

Vers un e-fonds de commerce des entreprises

En attendant ce débat européen, les experts sollicités par l’INPI ont avancé quelques définitions et propositions. Selon eux, les marques, les brevets et les droits des producteurs de bases de données font partie intégrante de ce qu’on peut appeler le e-fonds de commerce des entreprises. Et si celui-ci n’a pas de définition légale, la jurisprudence a déjà eu l’occasion de préciser que dans la mesure où les droits de propriété intellectuelle concourent à la captation d’une clientèle propre, personnelle et stable, ceux-ci constituent des éléments de ralliement qui appuient l’existence d’un fonds de commerce. La cession d’un e-fonds de commerce devrait donc entraîner la cession des droits de propriété intellectuelle qui lui sont liés.

 

Un data Officer pour gérer les droits du big data

Le big data, lui, met à la charge des entreprises une double responsabilité consistant à concilier leurs objectifs économiques avec le respect de la loi sur les données personnelles (impliquant d’une part une obligation de loyauté dans la collecte des données, et d’autre part une obligation de licéité de la finalité de leur traitement) et la sécurisation des données exploitées (obligation de résultat). Les auteurs incitent donc les entreprises à se doter d’un responsable de traitement de données ou data officer (directeur des données). D’autant plus que le droit des producteurs de bases de données (issu de la loi du 1er juillet 1998 transposant une directive européenne du 11 mars 1996) réglementant le stockage, n’est plus pertinent à l’ère du big data dans la mesure où celui-ci traduit une vision dynamique de l’utilisation des données.

 

Pour certains experts, il apparaît ainsi nécessaire de faire évoluer le droit des producteurs de bases de données vers le droit des producteurs et exploitants de bases de données. L'une des pistes possibles est de rapprocher ce droit du droit des marques en associant le monopole accordé à un objectif économique.

 

Un projet de directive pour les algorithmes

Et comment protéger les précieux algorithmes alors qu’ils ne peuvent être protégés du droit d’auteur ou des brevets que sous certaines conditions. Un projet de directive a été déposé par la Commission européenne, visant à créer un régime de protection sui generis propre aux secrets d’affaires. À suivre.

 

L’enfer des objets connectés

Et quid des objets connectés ? L’Internet des objets n’a pas de régime juridique propre. Leur protection fait appel à une application distributive des droits de propriété intellectuelle. Alors que la protection par le brevet est accordée pour l’effet technique d’un programme informatique, le droit d’auteur protège l’expression de ce programme. Le droit des dessins et modèles s’applique à l’apparence esthétique des objets... L’imbrication de ces différents composants entrant dans la constitution d’un objet connecté suppose donc une pluralité de créateurs susceptibles de revendiquer des droits sur cet objet. Sans parler de la question de l’interopérabilité des systèmes !

 

Nécessaire évolution du droit d’auteur

La même imbrication complexe de plusieurs contributions concoure bien souvent à la création d’une œuvre numérique, proche en cela de l’œuvre logicielle, de l’œuvre audiovisuelle ou encore de l’œuvre multimédia. La création d’une œuvre numérique induit par conséquent la nécessité de maîtriser le cycle juridique de son développement, en retenant qu’à l’ère du numérique la question de la liberté d’exploitation des droits est plus importante que celle de la titularité !

 

L’œuvre logicielle étant exclue du champ de la brevetabilité et classé dans les œuvres littéraires et artistiques, il ne trouve pas de traduction monétaire dans le bilan de l’entreprise, à l’inverse des bases de données.

 

Le droit d’auteur, lui, trouve son fondement dans un compromis qui permet de faire converger des intérêts a priori opposés : incitation et diffusion des œuvres. L’économie numérique a bouleversé cet équilibre. Les nouvelles technologies impliquent par conséquent la nécessité d’adapter les règles du droit d’auteur aux nouvelles manières de créer ainsi qu’aux nouveaux modes de diffusion.

 

Un registre des fichiers 3D

Reste le problème de l’impression 3D. Alors qu’elle facilite la reproduction des œuvres, cette technologie tend, par la multiplication des acteurs qu’elle implique, à rendre difficile la lutte contre la contrefaçon. Pour accompagner son développement, les auteurs proposent par exemple de responsabiliser les intermédiaires en mettant à leur charge l’obligation de tenir un registre de fichier 3D, de sensibiliser les Fab Labs à la propriété intellectuelle ou encore d’accorder aux juges la possibilité de prononcer des injonctions à l’encontre des contrefacteurs.

 

Sur les questions de propriété intellectuelle soulevées par l’intelligence artificielle ou la robotique, le recueil de dit rien. Il y aura sûrement pourtant encore fort à dire...

 

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2 commentaires

Lobby007

09/12/2015 17h54 - Lobby007

"L'imbrication complexe de plusieurs contributions concourt bien souvent à la création d’une œuvre numérique (...). La création d’une œuvre numérique induit par conséquent la nécessité de maîtriser le cycle juridique de son développement. "Par conséquent" : pourquoi par conséquent ? Pour une oeuvre qui n'est pas complexe (par exemple peut être un article de presse), il n'y aurait pas nécessité de maîtrise son cycle juridique de développement ?

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Lobby007

07/12/2015 10h32 - Lobby007

Dans le paragraphe sur le droit d'auteur, on peut lire : " (1) La création d’une œuvre numérique induit par conséquent la nécessité de maîtriser le cycle juridique de son développement, (2) en retenant qu’à l’ère du numérique la question de la liberté d’exploitation des droits est plus importante que celle de la titularité !" Deux commentaires : (1) Faut-il comprendre que pour exploiter une oeuvre de l'esprit, ce rapport préconise un dépôt préalable à l'INPI, comme il faut le faire en France pour les marques (ce qui en passant n'est pas nécessaire aux Etats Unis, l'exploitation effective "TM, TradeMark" étant suffisante) (2) Si la titularité est "moins importante" que l'exploitabilité, on se demande s'il était bien nécessaire de signer cet article (ce qui en passant, est une pratique d' un certain hebdomadaire anglosaxon d'économie)

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