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Un plan en 16 actions pour construire un marché numérique unique en Europe

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La Commission européenne a dévoilé le 6 mai son plan d’action pour construire un marché unique numérique ou digital single market (DMS), si possible d’ici à 2020. Après consultation des 28 États, la Commission a défini 16 initiatives, pour faire tomber les obstacles d’ordre réglementaire.

Un plan en 16 actions pour construire un marché numérique unique en Europe
Un plan en 16 actions pour construire un marché numérique unique en Europe © Jahovil

Un marché numérique unique "pourrait représenter une contribution de 415 milliards d’euros par an pour notre économie et créer des centaines de milliers de nouveaux emplois", affirme la Commission européenne. Pour le construire, l'équipe de Jean-Claude Juncker a défini une stratégie en trois piliers et 16 étapes, avec des actions ciblées à mener d’ici à la fin de 2016. "Les initiatives sont liées les unes aux autres et se renforcent mutuellement. Elles doivent être réalisées rapidement afin de contribuer plus utilement à la création d’emplois et à la croissance. Cette stratégie est notre point de départ, et non la ligne d’arrivée", précise Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique.

8 actions pour ouvrir le marché

Le premier axe du plan vise à "améliorer l’accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises". Pour y parvenir, la commission propose 8 actions :

1. Harmoniser les règles de l’UE concernant les contrats et la protection des consommateurs lorsque l’on achète en ligne de biens physiques ou de contenus numériques.

2. Réexaminer le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.

3. Veiller à des services de livraison des colis plus efficaces et moins onéreux.

4. En finir avec le blocage géographique, une pratique qui permet à des vendeurs en ligne d’empêcher les consommateurs d’accéder à un site internet sur la base de leur localisation, ou de les rediriger vers un site de vente en ligne de leur pays qui affiche des prix différents.

5. Lancer une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique dans l’Union européenne.

6. Moderniser la législation sur le droit d’auteur : des propositions législatives suivront avant la fin de 2015 en vue de réduire les disparités entre les régimes de droits d’auteur et d’élargir l’accès en ligne aux œuvres dans l’ensemble de l’UE.

7. Examiner la directive "satellite & câble" afin de déterminer si son champ d’application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et d’étudier les moyens d’améliorer l’accès transfrontière aux services de radiodiffusion en Europe.

8. Etablir un seuil de TVA commun pour aider les jeunes entreprises de plus petite taille qui vendent.

5 actions pour une concurrence plus équitable

Pour le deuxième, qui vise à "créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques innovants et des conditions de concurrence équitables", la commission a défini 5 actions à mener :

9. Réviser la réglementation européenne en matière de télécommunications : coordination plus efficace du spectre radioélectrique, critères communs à l’échelle de l’UE pour l’assignation des fréquences à l’échelon national, incitations à l’investissement dans le haut débit ultra-rapide, assurer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché…

10. adapter le cadre des médias audiovisuels au XXIe siècle : promotion des œuvres européennes et adaptation des règles existantes (la directive "Services de médias audiovisuels") aux nouveaux modèles économiques pour la distribution de contenu ;

11. Analyse le rôle des plateformes en ligne (moteurs de recherche, réseaux sociaux, boutiques d’applications, etc.) dans le marché, notamment la transparence des résultats de recherche et des politiques tarifaires, l’utilisation les informations recueillies, les relations entre plateformes et fournisseurs, les contenus illicites…

12. Réviser la directive "Vie privée et communications électroniques" en s’appuyant sur les nouvelles règles de l’UE en matière de protection des données, dont l’adoption est prévue d’ici fin 2015

13. Proposer un partenariat avec l’industrie sur la cybersécurité dans le domaine des technologies et des solutions pour la sécurité des réseaux en ligne.

3 actions pour numeriser l'économie

Les trois dernières actions sont devinées à construire le troisième pilier "maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique" :

14. proposer une initiative européenne en faveur de la libre circulation des données dans l’Union européenne, notamment lever des restrictions souvent sans rapport avec la protection des données à caractère personnel, ou promouvoir une certification des services en nuage et un "nuage pour la recherche";

15. définir les priorités en matière de normes et d’interopérabilité notamment pour la santé en ligne, la planification des transports ou l’énergie (compteurs intelligents) ;

16. Définir un nouveau plan d’action pour l’administration en ligne, qui prévoit de connecter tous registres du commerce dans toute l’Europe et l’interopérabilité des différents systèmes nationaux pour que les entreprises puissent communiquer leurs données une fois pour toutes aux administrations publiques.

Le marché unique numérique sera à l’ordre du jour de la réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin.

Aurélie Barbaux

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* Les commentaires postés sur L’Usine Digitale font l’objet d’une modération par l’équipe éditoriale.

1 commentaire

Tomato75

16/05/2015 10h44 - Tomato75

C'est un peu naïf de parler de 415 milliards. ça c'est ce que pourrait "gagner" l'industrie numérique on nous dit. mais en fait, les clients ne consommeront pas plus; ou peu plus. il achèteront sur un site polonais ou roumain ce qu'ils achetaient avant dans un magasin dans leur pays ou sur un site de leur pays. et quid de la fiscalité?

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