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Une amende de 4% du chiffre d'affaires à qui ne respectera pas l'accord européen sur la protection des données

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Document L'Usine Digitale publie (en anglais) le projet d'accord européen sur la protection des données. Il prévoit des sanctions de 4% du chiffre d'affaires pour les entreprises et de nouveaux droits pour les consommateurs.

Une amende de 4% du chiffre d'affaires à qui ne respectera pas l'accord européen sur la protection des données
Une amende de 4% du chiffre d'affaires à qui ne respectera pas l'accord européen sur la protection des données © r2hox / Flickr

L'accord européen sur la protection des données annonce une petite révolution du monde numérique dont les effets se feront sentir dès son entrée en vigueur en 2017. Après cinq ans de négociation, le Parlement européen et les représentants des gouvernements ont en effet conclu un compromis qui imposera davantage de contrainte aux entreprises et plus de droit aux consommateurs. Le compromis que L'Usine Digitale a pu se procurer (voir ci-dessous) doit encore être approuvé formellement par les représentants des gouvernements le 21 décembre puis par les parlementaires. Mais il ne devrait plus être modifié.

 

Limitation du profilage (art.20), consécration du droit à l'oubli ou garde fou contre les "consentements" ambiguë (art. 6.1) : le projet de règlement “rend au citoyens le contrôle de leurs données” a commenté le négociateur du Parlement et Verts allemand, Jan Philip Albrecht, dans un communiqué

 

"Sanctions disproportionnées"

Côté entreprises en revanche, l'humeur est morose. "Nous craignons que l'accord conclu ne mine la capacité des entreprises en Europe à investir, innover et créer des emplois", a réagi DigitalEurope, qui représente l'industrie numérique à Bruxelles. En cause notamment, l'amende de 4% du chiffre d'affaire que les entreprises pourraient avoir à payer en cas d'infraction (art. 79). Restera à trouver des voies juridiques dans les pays dont les “Cnil” n'ont pas de pouvoir direct de sanction, contrairement à la France. Et DigitalEurope espère que ces Cnil vont faire preuve de "l'ouverture nécessaire" pour trouver des solutions pragmatiques.

 

Pour Facebook, Google et consorts, la donne va clairement changer puisque non seulement le règlement s'appliquera à toutes les entreprises qui ont des utilisateurs en Europe mais il donnera à ces derniers le droit de porter plainte dans leur propre pays (art.51). Jusqu'ici, Facebook ou Apple jouaient sur le fait que leur siège européen était en Irlande pour renvoyer les plaignants vers la cour de Dublin.

 

La contrepartie est que pour les “grandes affaires” impliquant des utilisateurs dans plusieurs pays, les entreprises pourront ne s'adresser qu'à une seule autorité nationale, aux Cnil de se coordonner ensuite.

 

Responsabilité légale des sous-traitants

Le règlement ne concerne pas seulement les géants du net, puisque toutes les entreprises traitant des données devront nommer un responsable de la protection des données qui, de surcroît, devra avoir “une expertise juridique” dans ce domaine.

 

Grand changement aussi, la responsabilité du contrôleur des données nommés dans chaque entreprises et de celui qui les traitent ces données sera engagée conjointement (art. 77). Autrement dit, si le traitement des données commerciales d'une entreprise est confié à un sous-traitant, ce sous-traitant sera également responsable.

 

Selon la "Coalition européenne pour les données", cette disposition va "réduire l'importance du traitement des données externalisées et aboutir à une hausse des prix des services de traitement". Un petit soulagement tout de même pour les PME : elles ne sont concernées que si le traitement des données est leur “coeur d'affaire”.

 

 

 

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