L'Europe juge que les forfaits à "tarif nul" des FAI sont contraires au principe de la neutralité du net

Vu ailleurs Vodafone et Telekom Deutschland proposaient des forfaits à "tarif nul", c'est-à-dire qu'ils appliquaient un tarif nul ou plus avantageux à tout ou partie du trafic de données associé à une catégorie d'applications proposées par des partenaires. La Cour de justice de l'Union européenne vient de trancher : ces offres sont contraires au droit européen et doivent être interdites. En effet, elles violent le principe de la neutralité du net. 

L'Europe juge que les forfaits à "tarif nul" des FAI sont contraires au principe de la neutralité du net © Unsplash/Leon Seibert

Dans une décision rendue le 2 septembre, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les options tarifaires dites à "tarif nul" proposées par Vodafone et Telekom Deutschland sont contraires à la neutralité du net consacré par le droit européen. A travers cette pratique commerciale, les fournisseurs d'accès internet (FAI) appliquent un "tarif nul" ou plus avantageux à tout ou partie du trafic de données associé à une application ou une catégorie d'applications, proposées par des partenaires du FAI. 


Une offre préférentielle 
A l'origine, c'est l'Agence fédérale des réseaux (BNetzA) qui a initié un recours contre l'offre "Stream On" de Deutsche Telekom. Cette option permettait de ne pas décompter le volume de données consommé par le streaming audio et vidéo, diffusé par des partenaires du FAI, du volume compris dans le forfait de base. Toutefois, en activant cette option, le consommateur acceptait une limitation de la bande passante à un débit maximal de 1,7 Mbit/s pour le streaming vidéo à l'étranger car cette offre n'était valable qu'en Allemagne. 

La Fédération des organisations allemandes de consommateurs (VZBV) a engagé une action distingue contre Vodafone pour des motifs similaires. Les tribunaux allemands ont renvoyé l'affaire devant la CJUE pour avis. 

L'avis de la Cour est très clair : "une telle pratique commerciale est contraire à l'obligation générale de traitement égal du trafic, sans discrimination ou interférence, telle qu'exigée par le règlement sur l'accès à un Internet ouvert". En effet, elle rappelle que cette option tarifaire opère une distinction au sein du trafic en ne décomptant pas du forfait de base le trafic à destination d'applications partenaires. Or, le principe de la neutralité du net protège l'égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet.

PEU IMPORTE SI LE BLOCAGE N'EST QU'UN ARGUMENT COMMERCIAL
Il est assez rare que le juge européen statue sur la neutralité du net. C'est en septembre 2020 qu'il a interprété pour la première fois le règlement qui consacre ce principe. A cette occasion, il a jugé que les offres groupées d'accès préférentiel étaient contraires au droit européen. Il avait précisé qu'aucune évaluation de l'incidence des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sur l'exercice des droits des consommateurs n'est requise pour constater une incompatibilité entre une offre d'accès à Internet et la neutralité du net. Ainsi, même si le blocage n'est qu'un argument commercial qui n'a aucun fondement technique, l'offre est tout de même illégale.