Le Conseil constitutionnel valide la "loi anti-Huawei" au nom de la sécurité nationale

Les Sages de la rue de Montpensier donnent leur feu vert à la "loi anti-Huawei". Celle-ci a mis en place un régime d'autorisation préalable pour exploiter des équipements, tels que les antennes-relais, permettant l'accès aux réseaux de communications mobiles, et ce au nom des exigences de la protection de la défense et de la sécurité nationale. C'est un coup dur pour Bouygues Telecom et SFR qui utilisent déjà beaucoup matériel de l'équipementier chinois et se voient donc forcés de le renouveler intégralement.

Le Conseil constitutionnel valide la "loi anti-Huawei" au nom de la sécurité nationale © Arthur Le Denn

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision dans laquelle il valide la loi du 1er août 2019, dites "loi anti-Huawei", qui vise à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectroniques mobiles.

Une violation de la liberté d'entreprendre
C'est le Conseil d'Etat saisi par Bouygues Telecom et SFR qui a transféré une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette procédure permet de contester la constitutionnalité d'une loi déjà entrée en vigueur. En l'espèce, les deux opérateurs accusaient l'article L.34-12 du code des postes et des communications électroniques de violer la liberté d'entreprendre.

Cet article prévoit un régime d'autorisation préalable pour "l'exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou logiciels, permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile" dans le cas où ces derniers représentent un risque pour la défense nationale. C'est l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) qui a été chargée de mettre en œuvre cette procédure.

Ce que reprochent SFR et Bouygues Telecom c'est que cette disposition ne vise en réalité que Huawei en tant qu'équipement chinois accusé d'espionnage pour le compte de Pékin. "Il en résulterait une méconnaissance de la liberté d'entreprendre", affirment les deux entreprises. Car leur liberté de choix entre différents équipementiers est restreindre.

Une violation justifiée pour préserver la sécurité nationale
Cette argumentation ne tient pas debout, d'après les juges constitutionnels. Tout d'abord, le législateur a le droit de porter atteinte à la liberté d'entreprendre si ces limitations sont justifiées par des exigences constitutionnelles ou par l'intérêt général. Une obligation qui est respectée par la loi puisque l'éviction de Huawei résulte d'un risque d'atteinte "aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale".

Les deux entreprises reprochent également à cette loi de faire supporter le coût du remplacement des équipements litigieux aux opérateurs. Or, cette charge devrait peser sur l'Etat puisque c'est lui qui a fait ce choix au nom de la sécurité nationale, expliquent les avocats de SFR et Bouygues Telecom. C'est faux, d'après les juges, puisque la sécurisation des réseaux de communication mobile est directement "liée aux activités des opérateurs". Par ailleurs, "de telles charges résulteraient des seuls choix de matériels et de fournisseurs initialement effectués par les opérateurs, lesquels ne sont pas imputables à l'État", ajoute le Conseil.

Huawei évincé du réseau 5g en 2028
La France n'a pas officiellement banni de la firme chinois des réseaux 5G de l'hexagone. Mais, en pratique, c'est tout comme. En effet, l'Anssi a annoncé en juillet dernier qu'elle allait accorder des autorisations aux opérateurs télécoms pour utiliser des équipements 5G d'une durée maximale de 8 ans. Or lorsqu'elles arriveront à échéance, les autorisations d'exploitation des équipements Huawei ne devraient pas être renouvelées. Résultat : en 2028, le géant chinois pourrait être totalement évincé des réseaux 5G français.