Les députés veulent clarifier la fiscalité des NFT

Un amendement de la majorité au projet de loi de finances pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, propose de clarifier le régime fiscal des NFT et de l'exclure du régime des plus-values de cession de cryptomonnaie.

Les députés veulent clarifier la fiscalité des NFT © Fotolia

Les NFT, ces "jetons non fongibles" reposant sur la blockchain Ethereum et qui font l'objet de spéculation dans de nombreux domaines, sont à l'heure actuelle dans un no man's land fiscal. Un amendement du groupe LREM au projet de loi de finances pour 2022, adopté en première lecture le 5 octobre, vise à leur donner une définition légale et à les "exclure du régime général des plus-values de cession d’actifs numériques en créant un régime ad hoc".

Un traitement fiscal "aujourd'hui incertain"
L'amendement, déposé par le député de Paris Pierre Person, relève notamment que les NFT sont à la base de la dernière levée de fonds de Sorare, la plus importante de l'histoire de la French Tech. Il aurait été étonnant que cela ne donne pas d'idée aux pouvoirs publics pour réguler le secteur, qui ne fait à ce jour l'objet d'aucune régulation spécifique. Mais l'objectif de l'amendement semble surtout de permettre son développement.   

Le texte remarque que "le traitement fiscal des jetons non-fongibles est aujourd’hui incertain", et que "cette incertitude fiscale rend très difficile leur détention et, par la même, l’adoption de cette nouvelle forme de crypto-actifs. La France prendrait alors un retard considérable dans cette course à la numérisation de l’économie, avec les conséquences que cela entraîne." Il propose de créer un régime prévoyant une imposition des jetons non-fongibles en fonction de leur actif sous-jacent (œuvre d'art, immobilier…).

Différencier le régime de plus-value de cession
La définition proposée pour les NFT est la suivante : "Un jeton non-fongible est considéré comme tout bien incorporel et non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien."

Les plus-values de cession à titre occasionnel (s'il ne s'agit pas d'une activité professionnelle) de jetons fongibles, comme les cryptomonnaies, sont aujourd'hui imposées à partir de 305 euros par an au prélèvement forfaitaire unique (30%), comme les valeurs mobilières, dans la déclaration annuelle des revenus.