136 pays s'accordent sur une taxe d'au moins 15% pour les géants du numérique

136 pays réunis sous l'égide de l'OCDE se sont accordés sur les détails techniques de la réforme fiscale internationale concernant les grandes entreprises technologiques. Un taux d'imposition d'au moins 15% a été fixé pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires dépassant 750 millions d'euros. La mise en oeuvre effective de ces règles est prévue pour 2023.

136 pays s'accordent sur une taxe d'au moins 15% pour les géants du numérique © Twitter

"Enfin les géants du numérique vont payer leurs justes parts d'impôts dans les pays, dont la France, dans lesquels ils font des profits", s'est félicité Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, à l'issue d'un accord sur la fiscalité internationale intervenu le 8 octobre 2021.

4 pays réfractaires
Cet accord, instaurant un taux d'imposition minimum de 15% aux multinationales, a été approuvé par 136 pays, dont l'Irlande, la Hongrie et l'Estonie qui se sont finalement ralliées, réunis sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En revanche, quatre pays – le Kenya, le Nigéria, le Pakistan et le Sri Lanka – n’ont pas joint la déclaration.

"Cet accord ambitieux garantit que notre système fiscal international est adapté aux réalités de l'économie numérique et mondialisée d'aujourd'hui", a réagi de son côté Mathias Corman, le Secrétaire général de l'OCDE. 

Les gafam, principales cibles
Bien qu'elles ne soient pas les seules concernées, cette réforme de la fiscalité internationale cible les grandes entreprises du numérique, connues sous l'acronyme Gafam pour Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. Elle instaure une solution fonctionnant sur deux piliers visant à harmoniser les règles pour les entreprises multinationales.

Le pilier un touche les entreprises dont le chiffre d'affaires mondiale dépasse 20 milliard d'euros et dont la rentabilité est supérieure à 10%. Elles seront couvertes par les nouvelles règles : 25 % des bénéfices au-delà du seuil de 10 % seront réattribués aux pays dans lesquels elles opèrent. Cette mesure a pour objectif d'éviter que des multinationales réalisent d'importants bénéfices dans un pays sans y payer beaucoup d'impôts.

Le pilier deux introduit un impôt mondial minium sur les sociétés de 15%. Il s'appliquera aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d'euros et devrait générer chaque année environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires à l’échelle mondiale.

Adopter un acte juridique contraignant
Les pays membres de l'OCDE, le G7 puis le G20, s'étaient accordés sur un texte en juillet 2021. Mais les détails techniques liés au champ d'application et à l'assiette de la taxation devaient encore être discutés. C'est donc chose faite. Mais les négociations ne sont pas pour autant finies puisqu'il faut désormais mettre en pratique cet accord.

Les pays prévoient de signer une convention multilatérale courant 2022, en vue d'une mise en œuvre effective en 2023. Au niveau de l'Union européen, un accord devrait être adopté puis appliqué dans tous les Etats membres en 2023. Une tâche à laquelle devra s'atteler la France lors de sa présidence du Conseil de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2022.

Un taux insuffisant pour Oxfam
Oxfam, une ONG qui lutte contre les inégalités à l'échelle internationale, a vivement critiqué cet accord estimant que le taux de 15% était insuffisant. "Un accord au rabais qui ne permettra pas de mettre un terme à l'évasion fiscale des multinationales, ni aux paradis fiscaux, la faute à de multiples exonérations, renforcées durant les dernières heures de négociations sous la pression de paradis fiscaux comme l'Irlande", a réagi Quentin Parrinello, responsable plaidoyer au sein d'Oxfam France, dans un tweet publié le 8 octobre 2021.