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8 questions (et leurs réponses) que vous devriez vous poser sur la "taxe Gafa"

Le gouvernement a présenté ce mercredi 6 mars 2019 au Conseil des ministres son projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique, familièrement appelée "taxe Gafa". Le ministre de l'Economie en a révélé les contours lors d'une conférence de presse en amont. Il a évoqué une fiscalité du 21e siècle, adaptée à l'économie du 21e siècle, où la data est une source de valeur centrale. Mais concrètement, ça donne quoi ?
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8 questions (et leurs réponses) que vous devriez vous poser sur la taxe Gafa
8 questions (et leurs réponses) que vous devriez vous poser sur la "taxe Gafa" © virginiamol - Morguefile - C.C.

Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a précisé ce mercredi 6 mars 2019, juste avant le conseil des ministres, les contours de la nouvelle taxe sur les grands acteurs du numérique, familièrement appelée "taxe Gafa". Toute la difficulté pour le gouvernement provient du fait que certaines entreprises implantées internationalement dans plusieurs pays, aidées par des fiscalistes aguerris, peuvent localiser leur résultat en dehors du pays où il est réalisé. Cela passe par le versement de redevances et par la mécanique bien connu des prix internes de cession. Pour réussir à taxer les entreprises du numérique, il fallait donc trouver un autre moyen. C'est chose faite, a assuré le ministre de l'Economie qui, s'il reconnaît que la méthode est peut-être "imparfaite", elle est la seule trouvée par les experts français et européens pour pallier les difficultés techniques posées par ces entreprises. Une nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires va donc être mise en place. 

 

1/ Qui va payer la taxe ? 

La taxe sera payée par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires sur le numérique supérieur à plus de 25 millions en France et à plus de 750 millions dans le monde. Ces seuils sont cumulatifs et visent à ne pas pénaliser le développement des jeunes pousses tricolores, ni à freiner la transformation digitale des PME. 

 

2/ Quel est le montant de la taxe ? 

Il n'y a qu'un taux. Il est de 3 % sur le chiffre d'affaires numérique des entreprises répondant aux critères. Tous les revenus sont concernés quels que soient leur mode facturation, la nature ou la localisation du payeur et du fournisseur de services.

 

3/ Qu'est ce qui va être taxé ? 

Trois sources de revenus seront concernées par cette taxe : la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par des plateformes, "que ce service permette ou non aux internautes de réaliser des transactions directement entre eux". Sur ce dernier point, le ministre de l'économie a expliqué en citant expressément Darty, que lorsque cette entreprise vend un bien en stock à un particulier, elle ne sera pas taxée. Alors qu'une transaction sur une plateforme, mettant en relation un vendeur et un acheteur le sera. Donc, Darty qui a ouvert sa plateforme à d'autres commerçants sera taxé sur les ventes faites par ces derniers mais pas quand il vend en direct.

Le projet de loi distribué à la presse précise explicitement cinq types de services qui ne seront pas taxés. Il s'agit de :

  • la vente directe de biens et de services, y compris de contenus numériques ;
  • les services de messagerie ou de paiement ;
  • les services de publicité pour lesquels les messages publicitaires sont déterminés uniquement en fonction du contenu du site internet et sont identiques pour tous les internautes [Autrement dit c'est la publicité ciblée qui est spécifiquement visée NDLR] ;
  • les ventes de données recueillies autrement que par Internet ou à des fins autres que publicitaires ;
  • les services financiers réglementés."

 

4/ Comment sera calculée la base fiscale ? 

Les entreprises devront déclarer leurs chiffre d'affaires concerné. "La taxe sera déclarée et payée selon les mêmes modalités que la TVA, sous réserve de quelques adaptations", indique la documentation fournie par Bercy. "La déclaration sera annuelle et se fera fin avril. Elle sera payée au moyen de deux acomptes, qui seront chacun au moins égal à la moitié du montant de taxe dû au titre de l'année précédente". Le premier paiement interviendra fin avril et le second à la fin du mois d'octobre. La régularisation s'opérera l'année suivante au moment du dépôt de la déclaration. Les entreprises pourront être contrôlées par l'administration fiscale.
 

En 2019, un seul acompte sera versé fin octobre sur la base des revenus de 2018. Il sera deux fois plus important que celui payé par la suite. Le projet de loi précise aussi que "la part des revenus rattachés au territoire national sera calculée à partir des revenus mondiaux auquel sera appliqué un coefficient de présence numérique en France. Ce coefficient sera déterminé au prorata des utilisateurs français actifs sur le service, selon les caractéristiques propres à chacune des catégories de services."

 

5/ La taxe est-elle pérenne ? 

La mise en place de cette taxe est immédiate et Bruno Le Maire l'a assuré : sa perception concernera toute l'année 2019. Elle est, en effet, assise sur le chiffre d'affaires annuel. Le ministre a par ailleurs indiqué que dès que les pays de l'OCDE seront parvenus à un accord,  il remplacera la taxe française. 

 

6/ Et ça va rapporter combien ? 

D'après les estimations du Ministère, le rendement de la taxe sera de 400 millions d'euros en 2019 et devrait atteindre 650 millions en 2022. 

 

7/ Est-ce que ça va Renforcer la pression fiscale des entreprises  ?

Le ministre rappelle que cette taxe sera une charge déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises redevables qui le paient. Par ailleurs, il a indiqué qu'un des objectifs du quinquennat - qui est de faire passer l'Impôt sur les sociétés de 33 à 25 % - reste valable. 

 

8/ Les consommateurs vont-ils devoir payer plus ? 

"Non", a assuré Bruno Le Maire. A l'appui de sa démonstration, il a cité la publicité en ligne qui sera taxée. Selon lui, le consommateur ne paie pas quand il regarde une publicité sur son portable. Il ne paiera pas davantage désormais. De même sur le rôle de la taxe sur les transactions effectuées sur les plateformes. Le ministre a estimé que la commission moyenne est de 10 % et donc que la taxe représentera 0,3 %.


En la matière, on pourrait lui rétorquer que les entreprises qui paieront ce nouveau prélèvement le répercuteront d'une façon ou d'une autre, à moins qu'elles ne choisissent de réduire leurs marges. 

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