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Amende maximale pour Facebook, la Cnil ayant relevé 6 manquements à la Loi "informatique et libertés"

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Réunie en formation restreinte, la Cnil a condamné Facebook à l'amende maximale, soit 150 000 euros, pour non respect de la loi Informatique et Libertés.  Il est reproché au réseau social d'utiliser les données personnelles sans en informer clairement les utilisateurs du réseau social. Facebook a quatre mois pour faire appel auprès du Conseil d'Etat.

Amende maximale pour Facebook, la Cnil ayant relevé 6 manquements à la Loi informatique et libertés
Pas sûr que Facebook like la Cnil © Sylvain Arnulf - L'Usine Digitale

150 0000 euros d’amende : c’est ce que devra payer Facebook "pour de nombreux manquements à la loi Informatiques et Liberté", a indiqué la Commission nationale Informatique et libertés (Cnil)  dans un communiqué publié mardi 16 mai 2017 en fin de matinée. C’est le montant maximal de l’amende possible, qu’il convient de rapporter au chiffre d’affaires du réseau social mondial qui a dépassé en 2016 les 27 milliards de dollars. Les entités juridiques qui ont été condamnées sont plus spécifiquement Facebook Inc et Facebook Ireland. L’une et l’autre disposent d’un délai de quatre mois pour faire appel de cette décision. Si tel était le cas, ce serait au Conseil d’Etat de décider alors si l’amende est ou non fondée.

 

En résumé, les griefs de la Cnil concernent la gestion des données personnelles par Facebook. L’entreprise ne respecte pas les lois relatives à la protection de ces dernières ou utilisent ces informations d’une façon peu transparente, de sorte que les utilisateurs du réseau social ignorent ce qui en est fait précisément. La Cnil indique avoir relevé l’existence de nombreux manquements à la loi, six au total. Ce nombre ainsi que la gravité des manquements et le nombre d’utilisateurs justifient "le montant et la publicité de cette sanction", explique la Cnil dans son communiqué.

 

Une action concertée européenne

Cette dernière y rappelle aussi le contexte dans lequel s’inscrit cette condamnation : il s’agissait après l’annonce de "la modification de la politique d’utilisation des données par Facebook 'de vérifier la conformité du réseau social à a loi Informatiques et libertés'" en procédant "à des contrôles sur place, sur pièces et en ligne". Cette action se déroule dans une démarche européenne : quatre autres autorités instruisent sur les pratiques de Facebook (Belgique, Pays-Bas, Espagne et land d’Hambourg en Allemagne).

 

La Cnil avait alors mis en demeure Facebook Inc et Facebook Ireland de se mettre en conformité avec la loi dans les trois mois, délai qui avait été renouvelé une fois à la demande des deux entités. Las, la Cnil a jugé insatisfaisantes les réponses apportées par Facebook et le 27 mars dernier, elle s’est réunie en formation restreinte pour décider des manquements à la loi et du montant de l’amende.

 

Ainsi, la Cnil indique que le réseau social procède "à la combinaison massive des données personnelles des internautes à des fins de ciblage publicitaire". Et ce sans base légale, les utilisateurs ne consentant pas à la combinaison de leurs données et ne pouvant pas s’y opposer.  

 

Un cookie suiveur

En outre, Facebook suit à la trace et à leur insu "les internautes, avec ou sans compte, sur des sites tiers" via le cookie "datr". Là encore, ce que la Cnil reproche à Facebook, c’est de ne pas dispenser un message informant de manière suffisamment claire les utilisateurs.  "Cette collecte massive de données effectuée via le cookie 'datr' est déloyale en l’absence d’information claire et précise", conclut la Cnil.

 

Les autres manquements constatés concernent de pareils manques d’informations des utilisateurs. Par exemple, la Cnil estime que " les sociétés (facebook inc et Ireland) ne recueillent pas le consentement exprès des internautes lorsqu’ils renseignent des données sensibles dans leurs profils (ex : leurs opinions politiques, religieuses ou leur orientation sexuelle). En effet, aucune information spécifique sur leur caractère sensible n’est délivrée lorsque les internautes complètent leurs profils et renseignent de telles données."

 

Outre le montant de l’amende, cette condamnation fragilise le modèle économique de Facebook. Le recueil de nombreuses données de navigation autorise l’entreprise à proposer aux annonceurs intéressés une connaissance fine des audiences auxquelles ils s’adressent, connaissance qui a une valeur non négligeable pour les professionnels. En témoigne le poids croissant de la publicité numérique sur les réseaux sociaux. En janvier dernier, le baromètre de l’e-publicité PWC-SRI Udecam indiquait que la publicité en France sur les réseaux sociaux avait crû de 62 % en un an : elle était passée de 279 à 453 millions d’euros.


Pour le moment, Facebook n'a pas commenté cette décision.

 

Retrouvez l'intégralité du texte de la sanction ici
 

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2 commentaires

Pierre Bartel

22/05/2017 10h37 - Pierre Bartel

150 000 € d'amende sur un CA de 27 milliards de dollars, ça fait 0,0006%. Qu'est ce que vous attendez comme commentaire ? Une franche rigolade ?

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Legal tools

17/05/2017 15h04 - Legal tools

Pour un commentaire des griefs qui dépasse de loin le cas Facebook https://www.legal-tools.fr/2017/05/les-manquements-releves-par-la-cnil-contre-facebook-ne-concernent-ils-que-facebook/

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