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Antitrust : L'App Store et Apple Pay dans le collimateur de la justice européenne

Vu ailleurs La Commission européenne ouvre deux enquêtes pour des accusations antitrust envers Apple. La première concerne les règles de distribution des applications sur l'App Store qui semblent désavantager les développeurs tiers. L'exécutif européen se penche également sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par l'entreprise américaine pour l'intégration d'Apple Pay dans les applications et les sites web sur les iPhones et iPads.  
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Antitrust : L'App Store et Apple Pay dans le collimateur de la justice européenne
Antitrust : L'App Store et Apple Pay dans le collimateur de la justice européenne © UD

La Commission européenne annonce ce 16 juin 2020 l'ouverture de deux enquêtes antitrust contre Apple. La première vise à déterminer si les règles imposées par l'entreprise pour la distribution d'applications sur l'App Store violent les règles de concurrence européenne. La seconde porte sur la solution de paiement mobile Apple Pay. Les deux procédures concernent les comportements de la société dans l'Espace économique européen (EEE).

Spotify à l'origine de la plainte

La première enquête fait suite à une plainte déposée par l'entreprise suédoise Spotify en mars 2019 et par "un distributeur de livres électroniques/livres audio", d'après le communiqué de la Commission. Contacté par L'Usine Digitale, l'exécutif européen a refusé de nommer l'entreprise à l'origine de cette seconde plainte. Hasard du calendrier (ou pas), le Financial Times a révélé le même jour que Kobo, filiale de livres électroniques de Rakuten, accuse la firme de Cupertino de pratiques anticoncurrentielles. Les deux entreprises sont en concurrence directe avec Apple Music pour Spotify et Apple Books pour Rakuten. 

Lors de son enquête, la Commission européenne se penchera sur deux restrictions imposées par Apple dans ses accords avec les entreprises souhaitant distribuer des applications via l'App Store. Elle craint que ces clauses faussent la concurrence concernant les services de distribution de musique et de livres électroniques sur les appareils Apple. Ces pratiques peuvent nuire aux consommateurs en les empêchant de bénéficier d'un choix plus important et de prix plus bas.

Une "taxe" de 30 % pour les développeurs

La première restriction concerne le prélèvement par Apple d'une part des revenus de tout achat effectué depuis une application présente sur sa boutique, même quand il s'agit d'un abonnement récurrent. Les achats effectués depuis les applications ("in-app purchases") doivent de plus obligatoirement passer par son système de paiement propriétaire. L'entreprise facture alors une commission de 30 % aux développeurs d'applications sur tous les frais d'abonnements lorsqu'ils sont souscrits directement depuis une application.

La Commission note que cette obligation semble permettre à Apple de "contrôler totalement la relation avec les clients de ses concurrents" qui s'abonnent dans les applications. Cela empêche ses concurrents de disposer de données importantes sur leurs clients tandis qu'Apple peut obtenir des données précieuses sur les activités et les offres de ses concurrents. La deuxième clause litigieuse concerne la restriction pour les développeurs à informer leurs utilisateurs d'autres possibilités d'achats en dehors des applications (par exemple via un site web), qui sont souvent moins coûteux car Apple ne peut pas y prélever sa part.

"Les applications mobiles ont fondamentalement changé la façon dont nous accédons au contenu. C'est Apple qui fixe les règles applicables à la distribution des applications aux utilisateurs d'iPhones et d'iPads. Il apparaît qu'Apple a obtenu un rôle de contrôleur d'accès (“gatekeeper”) s'agissant de la distribution des applications et du contenu aux utilisateurs des appareils populaires d'Apple", a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence. A ce titre, la Commission européenne doit "veiller à ce que les règles d'Apple ne faussent pas la concurrence sur les marchés où cette entreprise est en concurrence avec d'autres développeurs d'applications, par exemple avec son service de diffusion de musique en continu Apple Music ou avec Apple Books".

L'ouverture de cette nouvelle enquête antitrust intervient alors qu'Apple vient de publier les scores enregistrés par son store en 2019 : 519 milliards de dollars. Une étude menée par le cabinet Analysis Group ne décompose pas le montant des revenus qu'Apple génère grâce à sa "taxe" de 30 %, mais elle interroge sur les 61 milliards de dollars de ventes provenant uniquement des biens et services numériques.

 

 

Apple Pay prive-t-il les consommateurs des solutions de paiement ?

Les accusations envers Apple ne s'arrêtent pas là. L'exécutif européen se penche également sur sa solution de paiement mobile, Apple Pay. L'enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l'intégration d'Apple Pay dans les applications commerciales et les sites web commerciaux sur les iPhones et les iPads, sur la limitation instaurée par Apple de l'accès à la fonctionnalité de communication en champ proche (Near Field Communication, NFC) dite "tap and go" sur les iPhones pour les paiements en magasin et sur des refus allégués d'accès à Apple Pay. "Il est important que les mesures prises par Apple ne privent pas les consommateurs des avantages qu'offrent les nouvelles technologies de paiement, notamment en matière de choix, de qualité, d'innovation et de prix compétitifs ", a indiqué la vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence.

Apple Pay est le point de passage obligé pour tirer parti de la fonctionnalité NFC de l'iPhone. En plus de son monopole, l'entreprise américaine facture une commission sur chaque transaction ainsi que sur chaque carte bancaire activée dans l'application portefeuille (Wallet). Cette situation déplaît fortement aux banques. En décembre 2018, la Commission de la concurrence suisse (Comco) avait demandé à Apple de rectifier le tir vis-à-vis de l'application de paiement mobile par QR code Twint, lancée par quatre grandes banques suisses. Les appareils d'Apple sont configurés pour lancer automatiquement l'application Apple Pay lorsqu'ils sont à proximité d'un terminal de paiement sans contact, expliquait la Comco. Ce réglage pouvait interrompre un paiement en cours réalisé avec Twint. Apple s'était finalement engagé à "offrir une solution technique plus favorable pour la concurrence".

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