Antitrust : La France et les Pays-Bas réclament une autorité européenne pour réguler les Gafam
Dans une déclaration commune, le secrétaire d'Etat Cédric O et son homologue néerlandaise proposent la création d'une autorité de la concurrence supervisée au niveau de l'Union européenne. Elle serait notamment chargée de contrôler l'application du Digital Services Act, texte qui vise à réguler les grandes entreprises technologiques pour libérer le marché intérieur.
Le secrétaire d'Etat au Numérique Cédric O et son homologue néerlandaise Mona Keijzer ont signé une déclaration commune dans laquelle ils réclament la création d'une autorité européenne pour réguler les grandes entreprises technologiques, telles que Google, Facebook, Amazon…
Entraver la liberté des consommateurs
"Ces plateformes peuvent entraver l'entrée de nouvelles entreprises et limiter la liberté de choix des consommateurs et des entrepreneurs", a déclaré Mona Keijzer, secrétaire d'Etat à l'Economie et au Climat.
"Notre ambition commune est de concevoir un cadre", a poursuivi Cédric O faisant référence au futur Digital Services Act (DSA). Ce texte, dont la présentation est prévue pour la fin de l'année, a pour objectif de d'encadrer la puissance des grandes entreprises technologiques grâce à un arsenal de sanction. Le haut fonctionnaire appelle l'Union européenne à être à la hauteur de ce défi de taille.
Souveraineté tech, régulation des grands acteurs du numérique : en la matière l’UE a une fenêtre d’action historique pour être à la hauteur du défi. C’est le but du #digitalservicesact et de l’initiative ???????? sur le #cloud, sur lesquels nous travaillons avec mes homologues. pic.twitter.com/40O2ZN8P3K
— Cédric O (@cedric_o) October 15, 2020
Le DSA ne prévoit pas la création d'une autorité ad hoc
Le contenu du DSA demeure toujours assez flou, même si le commissaire au marché intérieur Thierry Breton en a donné un aperçu fin septembre. Jusqu'ici, la création d'une autorité antitrust ne fait pas partie des mesures envisagées.
Actuellement, c'est la Commission européenne qui est chargée de contrôler les pratiques anticoncurrentielles, les concentrations et les aides d’État afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises de l’UE, ainsi qu’un vaste choix et des prix justes aux consommateurs. La création d'une nouvelle entité acterait en quelque sorte l'échec pour l'exécutif européen à réguler efficacement les grandes entreprises technologiques.
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