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Antitrust : Qualcomm perd contre la Commission européenne qui lui réclamait plus d'informations

Dans le cadre d'une procédure antitrust qui lui a valu une amende de 242 millions d'euros, Qualcomm refusait de transmettre certains renseignements à la Commission européenne. Après plusieurs recours, l'entreprise a finalement perdu. La Cour de justice de l'Union européenne a conclu que la Commission a le droit de demander des données supplémentaires à des fins d'enquête.
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Antitrust : Qualcomm perd contre la Commission européenne qui lui réclamait plus d'informations
Antitrust : Qualcomm perd contre la Commission européenne qui lui réclamait plus d'informations © Qualcomm

Qualcomm vient de perdre face à la Commission européenne qui lui demandait depuis plusieurs années le transfert de certaines données dans le cadre d'une investigation antitrust. L'entreprise refusait car elle estimait que la requête dépassait la procédure initiale.

"Compte tenu des larges pouvoirs d'investigation conférés à la Commission par le règlement n° 1/2003, il appartient à la Commission de décider si une information particulière est nécessaire pour lui permettre de mettre en évidence une infraction aux règles de la concurrence", a déclaré la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision.

Le détail des renseignements réclamées par l'exécutif européen reste confidentiel mais étant donné la position de Qualcomm, ils doivent toucher à des données sensibles.

Les prix d'éviction pour concurrencer Icera
Les faits remontent à 2015 lorsque la Commission a ouvert une procédure formelle sur le concepteur de San Diego qui était accusé de pratiquer des prix d'évictions entre 2009 et 2011 pour écraser Icera, son principal concurrent de l'époque sur un segment de marché offrant des performances de haut niveau en matière de flux de données, racheté depuis par Nvidia.

Au cours de son enquête, en janvier 2017, l'institution a cherché à obtenir auprès de Qualcomm des renseignements complémentaires. N'obtenant aucune réponse, elle a pris une décision formelle enjoignant la société à se plier à cette demande. Ce qui n'a pas plu à Qualcomm qui a formé un recours devant le Tribunal de l'Union européenne estimant que cette requête dépassait la portée de l'enquête. Le juge a rejeté ce recours et a ainsi soutenu la Commission. Le 18 juin 2019, Qualcomm a formé un pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du Tribunal. Il vient donc d'être rejeté.

Une amende de 242 millions d'euros
En juillet 2019, la Commission a finalement infligé une amende de 242 millions d'euros au fabricant de circuits intégrés pour avoir pratiqué des prix d'évictions. "Le comportement stratégique de Qualcomm a empêché la concurrence et l'innovation sur ce marché et a limité le choix offert aux consommateurs dans un secteur où la demande et le potentiel de technologies innovantes sont énormes", déclarait Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence.  

Maintenant que la procédure est clôturée, la victoire de la Commission n'emporte pas de conséquence majeure. Elle a le mérite de rappeler les pouvoirs d'investigations étendus de l'institution. D'ailleurs, Qualcomm est toujours dans son viseur. En février dernier, la Commission a ouvert une enquête pour déterminer si l'entreprise a abusé de sa position dominante sur le marché des modems 5G pour s'imposer sur celui des modules radiofréquences associés. L'issue de la procédure n'est pas encore connue. 

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