Apple écope d'une amende de 25 millions d'euros en France pour pratique commerciale trompeuse

L'affaire avait fait beaucoup de bruit à l'époque. Après avoir procédé à une nouvelle mise à jour courant 2017, les consommateurs avaient remarqué un ralentissement notable de leur iPhone. Apple avait finalement admis procéder au "bridage" des processeurs sur ses anciens modèles, le justifiant par une volonté de prolonger la durée de vie des batteries. Mais il n'en avait jamais informé les utilisateurs. En janvier 2018, l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP) avait saisi le parquet de Paris. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de rendre ses conclusions ce vendredi 7 janvier 2020.

Accord passé avec le ministère public

"Les consommateurs auraient dû être informés du risque. Ce défaut d'information des consommateurs constitue une pratique commerciale trompeuse par omission", a conclu l'autorité, comme le révèle Le Parisien, qui a eu la primeur de l'information. A ce titre, Apple devra s'acquitter d'une amende de 25 millions d'euros et publier un communiqué sur son site. En effet, le géant américain a passé "un accord" avec le ministère public pour s'éviter des poursuites pénales en acceptant de payer une certaine somme via la procédure de la "composition pénale". D'après Le Parisien, cette amende est la plus forte jamais infligée par la répression des fraudes.

Initialement, l'association HOP avait saisi le parquet en invoquant le délit d'obsolescence programmée, c’est-à-dire le fait qu'"un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement", selon le code de la consommation. Mais pour la répression des fraudes, cette infraction n'était pas caractérisée, car même si "le défaut d'information a eu un impact sur la durabilité de l'appareil, notre enquête n'a pas mis en évidence l'obsolescence programmée au sens juridique".

aucune indemnisation individuelle

Contacté par Le Parisien, Apple a reconnu l'existence de cette sanction et affirmé que "notre objectif a toujours été de créer des produits sûrs qui sont appréciés par nos clients". La firme de Cupertino s'est dite "heureuse" de cette issue. A noter qu'aucune indemnisation des victimes n'a été prévue par la répression des fraudes. "Dans ce cas précis, il est difficile d'appréhender le dommage individuel et d'estimer l'impact financier", a précisé l'institution. L'association HOP se réserve désormais le droit d'envisager une "action au civil" afin d'obtenir des indemnisations pour "les 15 000 personnes confrontées à cette problématique".

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