Apple pourrait se voir sanctionner d’une amende de 6 millions d’euros par la Cnil
Le rapporteur de la formation restreinte de la Cnil, Francois Pellegrini, s’est prononcé en faveur d’une amende de 6 millions d’euros à l’encontre d’Apple pour manquement aux règles de protection des données personnelles dans le cadre d’une enquête du régulateur ouverte après la plainte de l’association France Digitale.
Apple pourrait bien être sous le coup d’une nouvelle amende de la Cnil, le gendarme français de la vie privée. Le rapporteur de la formation restreinte de l’autorité, chargée de prononcer les sanctions, a recommandé lundi une amende de 6 millions d’euros à l’encontre du fabricant d’iPhone pour ne pas avoir respecté les règles prévues par la directive "vie privée et communications électroniques" de l’Union européenne, rapporte Reuters.
Deux poids, deux mesures
Le régulateur avait décidé d’ouvrir une enquête après avoir été saisi en mars 2021 par l’association France Digitale, qui réunit start-up de la French tech et investisseurs. L’organisation reprochait à l’entreprise américaine d’avoir mis en place du ciblage personnalisé dans iOS 14 par le biais de ses applications natives, sans recueillir au préalable le consentement de l’utilisateur.
Sans compter que la fonctionnalité App Tracking Transparency permet d’empêcher ce même ciblage publicitaire “sauvage” pour les applications tierces, instaurant ainsi une différence de traitements entre les applications d’Apple et celles d’autres éditeurs. “Pendant que les petites start-up françaises respectent le droit, Apple semble voler au-dessus. Nous ne laisserons pas une insupportable situation de deux-poids deux-mesures s’installer sur le marché de la publicité en ligne !” avait alors dénoncé Nicolas Brien, directeur général de France Digitale à l’époque.
6 millions d'euros
Le rapporteur de la Cnil, Francois Pellegrini, s’est ainsi prononcé en faveur d’une amende de 6 millions d’euros pour punir ce manquement aux règles européennes en matière de respect de la vie privée, et notamment de la directive ePrivacy qui exige qu’un fournisseur de services recueille le consentement des utilisateurs avant tout traitement de leurs données.
Il a néanmoins ajouté que la version ultérieure du système d’exploitation de l’iPhone, iOS 15, avait rectifié le tir. "L’absence de gravité de la violation (…) signifie que le montant de l’amende devrait être diminué", a plaidé, pour sa part, Gary Davis, le directeur en charge du respect de la vie privée au sein du géant de la tech. Il a par ailleurs demandé que le montant retenu ne soit pas rendu public. Il appartient désormais à la formation restreinte de la Cnil, qui n’est pas tenue de suivre l’avis de son rapporteur, de rendre sa décision.
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