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Apple préfère enchaîner les sanctions plutôt que de mettre l'App Store en conformité

Vu ailleurs L'autorité néerlandaise de la concurrence inflige une nouvelle pénalité de 5 millions d'euros à Apple pour son abus de position dominante sur le marché des applications de rencontre. Le montant total des astreintes s'élève désormais à 25 millions d'euros. Les changements proposés par l'entreprise américaine ne sont toujours pas suffisants.
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Apple préfère enchaîner les sanctions plutôt que de mettre l'App Store en conformité
Apple préfère enchaîner les sanctions plutôt que de mettre l'App Store en conformité © Zhiyue Xu/Unsplash

Les maigres changements proposés par Apple sur sa boutique d'applications ne convainquent toujours pas l'Autoriteit Consument & Markt (CMA), l'équivalent de l'Autorité de la concurrence néerlandaise. Elle lui a infligé une nouvelle pénalité de 5 millions d'euros, d'après Reuters. Le total des sanctions s'élève déjà à 25 millions d'euros, soit la moitié du montant total qui peut lui être infligé. 

"Toujours trop d'obstacles"
La CMA dit regretter l'attitude d'Apple. "Il y a toujours trop d'obstacles pour les fournisseurs d'applications de rencontre qui souhaitent utiliser leur propre système de paiement", rétorque-t-elle. 

C'est en décembre 2021 que l'autorité néerlandaise a jugé que les conditions de monétisation de l'App Store violaient le droit de la concurrence. Une première en Europe. Pour rappel, Apple oblige les développeurs tiers d'applications à utiliser exclusivement son système de paiement intégré, par lequel il prélève 30% (15% depuis peu dans certains cas) sur tous les revenus générés via les paiements depuis les smartphones y compris les abonnements mensuels. 

Une nouvelle taxe de... 27%
En réaction, Apple avait présenté une feuille de route le 4 février. Conformément aux exigences de la CMA, il autorise les éditeurs d'applications de rencontre opérant aux Pays-Bas à utiliser un système de paiement alternatif ou d'inclure un lien redirigeant les utilisateurs vers un site web pour payer. Mais ils doivent toujours verser une taxe de 27% sur les transactions réalisées lorsqu'ils passent par un système alternatif. 

Cette nouvelle politique ne s'applique qu'aux développeurs d'applications de rencontre basés aux Pays-Bas. Ces derniers doivent donc mettre au point une version locale de leur application. Ils devront aussi afficher un avertissement à leurs utilisateurs précisant notamment que "seuls les achats via la boutique d'applications sont sécurisés par Apple". Un message qui pourrait dissuader les utilisateurs d'utiliser le système alternatif, en particulier dans un contexte d'accroissement des affaires liées aux violations de données personnelles. 

Des changements insuffisants
La CMA juge donc que ces changements ne permettent pas à Apple de respecter le droit de la concurrence. Dans une décision rendue le 14 février, lors de laquelle elle lui infligeait une nouvelle amende de 5 millions d'euros, elle estimait qu'il "imposait un nombre considérable de conditions aux fournisseurs d'applications de rencontre".

La situation aux Pays-Bas montre les limites de l'efficacité des sanctions pécuniaires quand il s'agit d'entreprises qui enregistrent des bénéfices record. Apple a engrangé plus de 100 milliards de dollars de bénéfices sur les 12 derniers mois, un chiffre multiplié par plus de 40 ans 15 ans.

La Commission européenne s'inquiète également du positionnement d'Apple. En juin 2020, elle a ouvert une enquête, toujours en cours.

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