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Apple tenterait-il de retarder son procès pour "pratiques commerciales abusives" en France ?

Vu ailleurs Dans le cadre d'un litige qui l'oppose à l'Etat français, Apple a refusé que l'association France Digitale participe à la procédure judiciaire pour "pratiques commerciales abusives". Ce qui a pour effet de retarder de quelques mois encore l'issue de cette affaire qui pourrait déboucher sur une amende de plusieurs millions d'euros et une injonction à cesser les pratiques concernées.
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Apple tenterait-il de retarder son procès pour pratiques commerciales abusives en France ?
Apple tenterait-il de retarder son procès pour "pratiques commerciales abusives" en France ? © Alireza Khoddam/Unsplash

Apple a décidé de s'opposer à la participation de France Digitale, une association qui représente plus de 1800 start-up et investisseurs dans le numérique, à la procédure judiciaire pour "pratiques commerciales abusives" qu'a intenté l'État contre lui, rapporte FrenchWeb.

assignation en 2018
C'est Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie et de Finances, qui avait annoncé en mars 2018 l'assignation d'Apple et de Google devant le tribunal de commerce de Paris. Au nom de l'Etat, il leur reprochait leur position sur les boutiques d'applications grâce à un système de taxe appliqué aux développeurs.

En effet, Apple prélève 30% de tous les revenus générés depuis les smartphones, y compris les abonnements mensuels. Pour tenter d'apaiser les tensions, une taxe de 15% a été instaurée depuis peu pour les développeurs ayant réalisé moins d'un million de dollars de chiffre d'affaires sur un an.

Une amende de deux millions d'euros
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF) demandait la "cessation des pratiques" et une amende de "deux millions d'euros". France Digitale s'est emparé de l'affaire en tant que plaignant devant le tribunal de commerce de Paris. 

Après trois ans de procédure, l'affaire devait le vendredi 17 septembre entamer sa dernière ligne droite. C'était sans compter sur Apple qui a décidé de s'opposer à l'arrivée de France Digitale. Ce qui a pour effet de retarder l'issue finale de cette affaire, a regretté Benoît Descours, un représentant de France Digitale. Il a précisé qu'une nouvelle audience aura lieu lorsque la participation ou non de l'association sera tranchée fin novembre voire début décembre.

France Digitale accuse Apple de violer le RGPD
Si France Digitale veut participer à cette procédure c'est qu'elle accuse Apple depuis longtemps d'abuser de sa position sur le marché des applications. L'association lui reproche également de violer le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en imposant de la publicité ciblée aux personnes sans leur consentement. Elle a déposé une plainte devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). La procédure est toujours en cours.

La Commission européenne enquête également sur la place d'Apple dans l'écosystème des applications mobiles, en particulier sur le marché du streaming musical. La firme à la pomme risque une amende pouvant aller jusqu'à 10% de son chiffre d'affaires mondial, soit 111,4 milliards de dollars en 2020. 

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