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Arnaud Montebourg prend la défense de l'article 13 de la loi de programmation militaire

Le ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg a affirmé jeudi 12 décembre que l'article de la loi de programmation militaire autorisant les interceptions sur internet sous certaines conditions, était "valide sur le plan de la protection des droits individuels" car calqué sur le dispositif des écoutes téléphoniques voté en 2006. Dans le même temps, le groupe UMP a annoncé qu'il ne saisirait pas le Conseil constitutionnel sur ce point alors que Xavier Bertrand en avait fait la demande.
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Arnaud Montebourg prend la défense de l'article 13 de la loi de programmation militaire
Arnaud Montebourg prend la défense de l'article 13 de la loi de programmation militaire © Luc Pérénom - L'Usine Nouvelle

Invité du salon LeWeb13 ce jeudi 12 décembre, Arnaud Montebourg s'est fait l'avocat de l'article 13 de la loi de programmation militaire, adoptée la veille dans son intégralité. Cet article, qui permet aux autorités un plus grand accès aux données personnelles en ligne, avait provoqué une vive réaction de la part des acteurs du web et de plusieurs associations, qui le jugent dangereux pour les libertés individuelles.

Principal reproche fait à cet article controversé : il autorise le "recueil" - auprès des opérateurs et des hébergeurs de contenus - de données de connexion mais aussi de documents (emails, photos), via des demandes émanant d'agents des ministères de l'Intérieur, de la Défense ou de l'Economie qui doivent être validées par "une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre", mais pas par un juge.

"Ce n'est pas un policier lambda qui peut déclencher des interceptions de sécurité"

"Il y a deux types d'interceptions de sécurité, celles qui sont autorisées par un juge et celles autorisées par une autorité indépendante", a rappelé ce jeudi le ministre du Redressement productif. Celles autorisées par un juge sont rattachées à la recherche et la poursuite d'une infraction qui a été constatée, comme il est nécessaire dans un Etat de droit".

"Le juge n'est pas compétent [...] lorsqu'aucune infraction n'a été commise, mais l'Etat a le devoir d'empêcher les infractions de se commettre lorsqu'il a connaissance par des renseignements que celles-ci pourraient venir à se commettre, c'est le problème du terrorisme, des trafics en tout genre, des infiltrations qui sont nécessaires pour protéger la sécurité", a-t-il ajouté. Arnaud Montebourg a souligné que ce n'est donc pas "un policier lambda qui peut déclencher des interceptions de sécurité, c'est exclusivement une autorité rattachée au Premier ministre".

Un dispositif calqué sur celui des écoutes téléphoniques adopté en 2006

"C'est la raison pour laquelle lorsque le système d'écoutes (téléphoniques) dites administratives a été créé en 2006, ce n'était pas un juge qui était chargé du contrôle mais une autorité administrative indépendante qui s'appelle la Commission nationale des interceptions de sécurité", a indiqué le ministre, soulignant que "le conseil constitutionnel a validé ce dispositif sur les interceptions téléphoniques en 2006, donc nous considérons que ce processus qui est calqué sur celui de 2006, est valide sur le plan de la protection des droits individuels et des libertés publiques".

Alors que plusieurs associations ont appelé à saisir le Conseil constitutionnel pour remettre en cause le vote de la LPM, Christian Jacob a finalement annoncé jeudi que le groupe UMP qu'il préside ne saisirait pas cette institution. Le député UMP et ancien ministre, Xavier Bertrand, avait émis une demande en ce sens.

Retrouvez-ci dessous la vidéo de l'intervention d'Arnaud Montebourg à la conférence LeWeb13 (question posée sur la l'article 13 de la LPM à 39:50) :

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