Actualité web & High tech sur Usine Digitale

Recevez chaque jour toute l'actualité du numérique

x

Article 13 de la loi de programmation militaire : confiance ou défiance numérique ?

Le vote de la loi de programmation militaire (LPM) et de son très controversé article 13, a fait naître, une nouvelle fois, un vif débat, légitime, sur l’utilisation des données personnelles, et d’une façon plus générale sur la protection de la vie privée. Patrick Bertrand, directeur général de Cegid et ancien président du Conseil national du numérique, met en lumière les enjeux de ce débat pour L'Usine Digitale.
Twitter Facebook Linkedin Flipboard Email
×

Article 13 de la loi de programmation militaire : confiance ou défiance numérique ?
Article 13 de la loi de programmation militaire : confiance ou défiance numérique ? © Jean-Luc Mege - CEGID

La ruée vers ce nouvel or noir que sont les données emporte naturellement les questions des moyens et conditions de collecte de ces données, de l’identité de celui qui les collecte, et de l’utilisation qu’il en fera.

Ces questions sont devenues essentielles car les techniques d’aujourd’hui permettent maintenant de donner du sens à un ensemble de données isolées qui ne représentent pas unitairement une information pertinente utilisable. Il en résulte que le point crucial de cette formidable chaîne de valeur que représentent Internet et le numérique dans son ensemble réside dans les conditions de la collecte de la donnée.

un cadre juridique défini reposant impérativement sur un équilibre des pouvoirs

Quel en est le contexte ? Le développement extraordinaire de notre société numérique repose en fait sur un hiatus. L’internaute a le sentiment qu’il peut accéder à un nombre incroyable de services, gratuitement, au sens monétaire du terme. Alors que nous sommes, en réalité, dans une relation marchande, sous la forme moderne d’un troc totalement dématérialisé dont les termes de l’échange sont : "services" contre "données personnelles". Encore faut-il que ce troc ne soit pas tronqué et que ces termes de l’échange soient clairs et transparents. Or, le plus grand nombre des citoyens-internautes est en fait dans la position "à leur insu, de leur plein gré", pour reprendre une formule désormais célèbre.

Plus grave encore est la situation lorsque ce même citoyen-internaute se trouve dans la position de "à son insu", et donc sans son "plein gré", de collecte et d’utilisation de ses données personnelles par un tiers.

L’explosion des "cyber déviances" de toute nature (cyberterrorisme, cyberlynchage, cyberbullying, etc…) impose naturellement aux Etats l’ardente obligation de se doter d’armes nouvelles pour faire face à ces fléaux. La surveillance exercée par les Etats pour garantir leur souveraineté et une vie civile et économique paisible aux citoyens, n’est pas une notion nouvelle. Mais l’utilisation de ses "armes" ne devrait être possible que dans un cadre juridique défini reposant impérativement sur un équilibre des pouvoirs.

danger supplémentaire ou avancée ?

Les dispositions de l’article 13 posent problème à cet égard. Imagine-t-on possible et admissible qu’un représentant de la force publique, en dehors de toute décision d’un juge, puisse, à titre préventif,  pénétrer dans votre domicile, entrer dans votre vie privée, surveiller vos faits et gestes ? C’est bien de cela dont il s’agit avec la surveillance d’Internet, mais bien pire encore compte tenu du nombre d’informations qui circulent sur le réseau et de la capacité de les traiter en temps réel.

Bien sûr que cela existe déjà en dehors de tout contrôle, ce serait naïf de penser le contraire. La vraie question est de savoir si les nouvelles dispositions de la LPM créent un danger supplémentaire ou au contraire une avancée dans la mise en œuvre de règles propres à favoriser le développement d’un internet de confiance. Cela aurait été le cas, si le juge avait été mis au centre du processus de décision sur la surveillance des internautes.

Ce n’est d’ailleurs pas qu’un sujet restreint au seul cadre de la relation Etat-Citoyen. Il est toujours surprenant de lire certains commentaires émus lorsque l’Etat affiche une volonté de création ou de croisement de fichiers de données qu’il détient, alors qu’en réalité c’est la règle aujourd’hui dans notre économie numérique fondée sur la marchandisation (notion, bien plus large que celle usuellement utilisée de "monétisation") des données sans que cela ne suscite les mêmes réactions passionnées.

un cadre légal précis, transparent et contrôlable

L’utilisation du nombre considérable de données personnelles collectées par tous les acteurs privés, et notamment les pure players du net, peut constituer une source de risque pour la vie privée, et doit donc aussi conduire à la définition d’un cadre légal précis, transparent et contrôlable.

Le challenge pour l’ensemble des acteurs, publics et privés, de notre Nouveau Monde est bien de favoriser toutes les initiatives permettant de saisir les formidables opportunités de développement économique et sociétal que représente ce nouvel or noir. Mais sans pour autant que cela doive conduire à un renoncement, par le citoyen-internaute, au principe fondamental qu’est son droit de définir le périmètre qu’il veut donner à ce qu’il conçoit comme sa vie privée.

C’est cet équilibre qui fera d’Internet un "lieu" de confiance propre à permettre à l’ensemble de nos concitoyens de tirer tout le profit individuel et collectif de cette formidable aventure que nous vivons.

Patrick Bertrand, directeur général de Cegid et ancien président du Conseil national du numérique

 
media
Suivez-nous Suivre l'Usine Digitale sur twitter Suivre l'Usine Digitale sur facebook Suivre l'Usine Digitale sur Linked In RSS Usine Digitale