Attention à l’achat d’un nom de domaine abandonné par un concurrent...

Le rachat d’un nom de domaine tombé dans le domaine public doit être réalisé avec vigilance, comme le démontre le récent arrêt rendu par la Cour de cassation. En droit français, rappelons que le seul enregistrement d’un nom de domaine ne confère pas de droits à son titulaire. Il s’agit d’une opération technique, juridiquement neutre.

L’usage crée des droits sur un nom de domaine

Seule l’exploitation réelle d’un nom de domaine, sous forme de site web actif, confère ainsi un droit opposable aux tiers dont le périmètre est défini par l’activité présentée sur ce site web. A titre d’illustration, selon une décision récente du tribunal de grande instance de Paris “ pour pouvoir valablement empêcher le dépôt d’une marque, le titulaire du nom de domaine doit établir que son site a fait l’objet d’une exploitation effective en France antérieurement au dépôt de la marque ” (TGI Paris 24 mai 2012, Société Ecobank Transnational Incorporated SA c/ Nizan Fassi).

Toutefois, même si l’enregistrement d’un nom de domaine ne confère pas de droits, il ne doit pas être réalisé dans des conditions frauduleuses ou déloyales, sous risque d’être sanctionné par son annulation, voire son transfert vers le tiers auquel l’enregistrement porte atteinte, en application d’une obligation générale de loyauté.

Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation le 2 février dernier. Dans cette affaire, une société avait enregistré le nom de domaine “ lesventsdunord.fr ” (que son concurrent direct avait oublié de renouveler), dès le lendemain du jour d’expiration de sa protection. Cette même société avait également enregistré le nom de domaine “ lesventsdunord.com ”. […]

Lire la suite de la tribune d’Anne-Sophie Cantreau, Avocat chez Alain Bensoussan-Avocats, sur le site Usinenouvelle.com