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[Avis d'expert] Avec les chartes de responsabilité sociale, le droit se met à l’heure de l’innovation numérique

La loi d'orientation sur les mobilités contient en son article 20 une disposition discutée. Fortement critiquée par le Conseil national du numérique, le texte prévoit l'élaboration de chartes. Pour Charles de Froment, fondateur et dirigeant du cabinet Pergamon, c'est une bonne nouvelle, car elles constituent une solution innovante pour un problème inédit. Selon lui, le pire serait de "calquer un modèle à bout de souffle sur une économie en devenir".
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[Avis d'expert] Avec les chartes de responsabilité sociale, le droit se met à l’heure de l’innovation numérique
Le chauffeur a son permis et la compagnie de VTC aura bientôt (?) une Charte. © pxhere.com/CC

Nous sommes le 6 juin 2019, il est 18h33 sur Twitter, quand la mairie de Paris annonce des mesures d’effet immédiat pour mettre fin "à la multiplication anarchique  des trottinettes dans la capitale". Parmi celles-ci, une restriction de la vitesse maximale de ces engins en libre-service à 20 km/h, contre 25 km/h auparavant.

 

Nous voici quelques heures plus tard, le vendredi 7 juin matin, au guidon d’un de ces engins dangereusement pratiques lorsque l’on est pressé. Surprise : la sensation de vitesse est partie, nous plafonnons à 19,5 km/h, et sommes désormais dépassés par les quelques rares cyclistes au volant d’un vélib’ électrique en bon état.

 

régulation a la demande

Pour qui sait leur faire peur, ou discuter avec elle, les plateformes de la nouvelle économie sont l’incarnation des rêves technocratiques. Plus besoin d’un plan quinquennal, un tweet suffit. Les plateformes sont des outils de régulation instantanée – à la demande – qui autorisent toutes les expérimentations possibles. Là où des mois de discussion stériles auront été nécessaires pour imposer une limitation pourtant très raisonnable de la vitesse sur les routes départementales, sans compter les centaines de millions d’euros nécessaires à la reconstruction des radars détruits par les gilets jaunes, voici que la Mairie de Paris vient, en un tweet, de réduire de 20% la vitesse de toutes les trottinettes parisiennes… Anne Hidalgo-Bird 1/ Edouard Philippe-Eric Drouet 0.

 

Avec les très mal comprises "chartes de responsabilité sociale" de la loi d’orientation des mobilités, c’est aussi de cela qu’il s’agit, cette fois-ci sur le terrain social : de la capacité donnée aux pouvoirs publics d’encadrer, presque en temps réel, les modes de développement et de fonctionnement des plateformes. Ces dernières – les Uber et UberEats, Deliveroo, Kapten, Stuart, LeCab, Glovo… – fonctionnent toutes selon des modalités différentes. Les unes conditionnent l’accès à la plateforme au respect de créneaux horaires bien délimités, numerus clausus à la clé ; d’autres permettent un accès totalement libre, mais non sans créer des systèmes d’incitation à la connexion (bonus ou tarification dynamique chez les plateformes VTC). Toutes font noter les travailleurs par les utilisateurs/clients, mais les mauvaises notes peuvent dans certains cas entraîner un déréférencement automatique, dans d’autres de simples rappels par SMS.

 

Le management algorithmique

Sauf cas très particuliers, ce mode de management "algorithmique" – automatisé et avec une faible intervention humaine – ne crée pas de subordination juridique au sens de la jurisprudence. Il invente de nouvelles façons de travailler qui, et ce n’est pas le moindre de leurs mérites, permettent à des populations déçues ou exclues du salariat, souvent victimes de discrimination, d’accéder à une activité rémunérée. Mais ce même management peut aussi produire des effets pervers graves pour les travailleurs : prise de risque excessive pour accéder à des tarifications intéressantes, dépendance – de fait – vis-à-vis d’une plateforme pour conserver de 'bonnes statistiques"...

 

Les fameuses "chartes" de la LOM proposent face à cette situation une réponse très innovante et exigeante pour les plateformes. Elles donnent en effet le pouvoir à l’administration (la Direccte) de rentrer dans la boîte noire des algorithmes pour juger si les modes d’accès à la plateforme et si son fonctionnement opérationnel garantissent la liberté, une rémunération "décente" et la sécurité des travailleurs. Les plateformes devront décrire dans ces chartes leur fonctionnement par le menu et, après un examen attentif, les Direccte pourront ou non les homologuer. Les éléments de la charte ne pourront alors être utilisés comme indices d’une éventuelle requalification. Bref, un gros effort de transparence d’un côté, une sécurisation juridique partielle de l’autre. On est loin d’un soi-disant blanc-seing donné aux plateformes par le gouvernement.

 

Nouveau dialogue social 

Cet article est d’autant plus prometteur et équilibré que le passage devant les assemblées a permis d’introduire une consultation obligatoire des travailleurs en amont de la charte, ce qui pose les jalons d’un nouveau type de dialogue social adapté aux plateformes.

 

Certes, certains regrettent que les modalités de dialogue social ne soient pas plus explicites et que ne se soient pas appliquées les règles propres au salariat. Mais le dialogue social français, qui se caractérise par un taux de syndicalisation de 8% dans le privé et une extrême difficulté à porter la voix des salariés en contrats atypiques, peut-il être vraiment érigé comme modèle ? Calquer un modèle à bout de souffle sur une économie en devenir, voilà un danger dont il faut bien se garder.

 

En définitive, avec l’article 20 de la LOM, qui contient outre la charte d’autres éléments de sécurisation pour les travailleurs (transparence des prix, droit à la déconnexion), la France pose les jalons d’une régulation extrêmement originale et adaptée aux nouvelles formes de travail. Le mieux étant l’ennemi du bien, et les livreurs et chauffeurs d’ores et déjà actifs sur nos routes, cette première étape doit être saluée.

 

Charles de Froment est le fondateur du cabinet Pergamon. Il a été le rapporteur général de "Travailleurs des plateformes : liberté oui, protection aussi" de l'institut Montaigne.

 

 

Les avis d'expert sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine digitale.

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