DSA : Bruxelles veut faire payer les grandes plateformes pour les contrôler
L'idée risque de ne pas du tout leur plaire. La commissaire à la concurrence Margrethe Vestager a proposé, dans le cadre du Digital Services Act (DSA), de faire payer les très grandes plateformes afin de donner suffisamment de ressources à la Commission européenne pour les contrôler. Un mécanisme similaire existe à la Banque centrale européenne.
Margrethe Vestager, la vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a proposé de faire payer les très grandes plateformes – telles que Meta, Google... – afin de donner à la Commission européenne suffisamment de ressources pour contrôler leur conformité. Relayée par Euractiv, cette proposition a été faite à l'occasion du troisième trilogue politique entre les Etats membres dans le cadre du Digital Services Act (DSA).
Un mécanisme utilisé devant la BCE
Original en apparence, ce système existe en réalité déjà en Europe. La Banque centrale européenne (BCE), institution chargée de maintenir la stabilité des prix, demande une redevance pour la surveillance à toutes les banques contrôlées.
Cédric O, le secrétaire d'Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques, et l'eurodéputée danoise Christel Schaldemose, membre des Sociaux-démocrates, se seraient montrés plutôt favorables à cette proposition, rapporte le média.
Un amendement rejeté par le passé
En revanche, rien n'assure que les institutions bruxelloises arriveront à s'accorder. Un amendement incluant une telle redevance a déjà été rejeté lors du vote en plénière en janvier. Mais Margrethe Vestager espère redonner une chance à ce système. Les prérogatives de la Commission européenne, seule responsable de la bonne application du DSA, sont au cœur des négociations actuelles. En effet, si elle ne dispose pas suffisamment de ressources, le vote de ce texte sera vain.
Les institutions doivent également réussir à se mettre d'accord sur la définition des très grandes plateformes. "Concernant les moteurs de recherche, le Parlement semble ouvert à leur inclusion en principe, mais la question est de savoir ce qu’il obtient en retour", a expliqué une source au Parlement européen à Euractiv.
Bien que de nombreux sujets restent encore à discuter, interrogé par L'Usine Digitale en décembre 2021, Cédric O espérait que le DSA puisse être définitivement adopté lors de la présidence française au Conseil de l'Union européenne qui se termine en juin 2022.
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