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Ce que prévoit le projet de directive européenne sur les lanceurs d’alerte

Les lanceurs d’alerte sont de plus en plus actifs depuis plus une décennie, même si le phénomène n’est pas nouveau. Cette semaine, Eric A. Caprioli et Pascal Agosti, avocats au sein du cabinet Caprioli & Associés, détaillent les tenants et aboutissants du projet de directive européenne sur les lanceurs d’alerte, qui devrait être adoptée à la mi-avril.
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Ce que prévoit le projet de directive européenne sur les lanceurs d’alerte
Ce que prévoit le projet de directive européenne sur les lanceurs d’alerte © Dieselducy, Andrew R - Wikimedia commons

Les lanceurs d’alerte sont de plus en plus actifs depuis plus une décennie. Même si le phénomène n’est pas nouveau (déjà Victor Kravtchenko en 1948 dénonçant le goulag), il prend une ampleur sans précédent avec les réseaux numériques (ex : Edward Snowden).

 

Les textes juridiques les concernant se multiplient à la fois pour fixer le régime juridique et assurer leur protection. Après la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Conseil, la Commission et le Parlement européens viennent de parvenir à un compromis sur le projet de directive relative aux lanceurs d’alerte. Le texte final devrait être adopté à la mi-avril. Les enjeux juridiques et éthiques sont particulièrement importants.

 

Un texte inspiré de la loi Sapin

L’idée d’un projet de directive sur les lanceurs d’alerte est née pendant les discussions relatives à la directive n°2016/943 sur le secret des affaires du 8 juin 2016, il y a maintenant bientôt trois ans. Le projet se fonde sur les mêmes principes que ceux qui régissent la loi Sapin 2. Toutefois, le projet de directive apporte une importante nouveauté : les dispositifs d’alerte devront être mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés et dans les collectivités publiques de plus de 10 000 habitants. Le seuil de la loi Sapin 2 (plus de 500 salariés et de 100 millions d’euros de chiffre d’affaire) sera largement abaissé.

 

Pour être protégés, les lanceurs d’alerte devront respecter certaines règles comme par exemple viser uniquement les violations de droits relevant de l’Union européenne : services financiers, marchés publics, environnement, santé publique, etc.). Mais les Etats auront la possibilité, lors de la transposition, d’étendre la protection à d’autres textes ou à toutes les lois et règlements. Le lanceur d’alerte doit agir de bonne foi, mais le texte ne précise pas expressément qu’il doit agir de manière désintéressée ce qui nous semble être un aspect très important ne fût-ce pour des actions qui pourraient relever de l’intelligence économique et des agissements en vue de déstabiliser une entreprise ou une personne comme on a pu le voir par le passé.

 

Trois niveaux d’alerte

Si les alertes internes sont encouragées (dispositif d’alerte informatique avec une solution interne ou par le biais d’une plate-forme externe), il n’en demeure pas moins que les alertes peuvent aussi être dirigées vers les autorités administratives ou judiciaires. De plus, l’alerte publique ne sera protégée qu’à la condition qu’il n’y ait pas eu de réaction à l’alerte initiale (interne ou autres) ou encore qu’il existe une menace ou une urgence par rapport à un intérêt public. Une protection des personnes plus large que celle de la loi Sapin.

 

La protection des personnes est plus large que celle qui existe en droit français

Le texte ne se contente pas de viser les travailleurs (du privé ou du public), il va au-delà car il protège également les actionnaires de la société, mais aussi les anciens salariés, ainsi que ceux qui travaillent pour des contractants, des sous-traitants et des fournisseurs. Toutefois, le texte serait encore plus protecteur dans la mesure où il prévoit de protéger les personnes qui sont liées au lanceur d’alerte par exemple, les parents, les personnes qui l’ont aidé. On peut se demander où cela s’arrête étant donné le projet actuel ; ce qui laisse a fortiori encore plus craindre les procédés de déstabilisation et d’intelligence économique, voire la délation vengeresse.

 

Interdiction des sanctions contre le lanceur d’alerte

Dès lors que l’on élargit le champ d’application de la protection, cela a une forte incidence sur les sanctions et autres mesures susceptibles d’être prises contre le lanceur d’alerte et qui devront être interdites en tant que représailles. Ces mesures vont par-delà les sanctions disciplinaires liées à l’exécution du contrat de travail. Le projet d’article 14 prévoit que les mesures de vengeance ainsi que les tentatives et les menaces sont interdites ; cela couvre l’annulation de promotion, les traitements injustes, les intimidations, les harcèlements, le retrait d’une autorisation ou autres mises en cause de la réputation de la personne, ou encore les discriminations ou la rupture anticipée de contrat avec un fournisseur.

 

L’article 15 indique les mesures de protection contre la vengeance. L’article 14-a) prévoit des mesures de soutien en faveur des lanceurs d’alerte que les Etats devront assurer : assistance juridique, soutien financier et psychologique. Le projet est certainement très ambitieux et il va très (sans doute trop) loin en vue d’assurer la transparence la plus absolue possible.

 

Outre les possibles délations, il ne faudrait pas que cette transparence aille contrevenir aux divers secrets qui existent dans la vie juridique comme le secret professionnel, le secret bancaire ou encore le secret des affaires et affaiblir les entreprises européennes par rapport à celles d’autres pays qui pourraient s’en servir à leur détriment. Plus transparent que transparent avez-vous dit !

 

Eric A. CAPRIOLI, Avocat à la Cour de Paris, Docteur en droit, membre de la délégation française aux Nations Unies, Société d’avocats membre du réseau Jurisdéfi

 

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