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"Cette capacité d’irruption dans les correspondances peut entraîner des problèmes de réputation", selon Pierre Louette

Trois questions à Pierre Louette, président de la Fédération française des télécoms,au sujet de l’article 13 du projet de loi de programmation militaire, qui fait polémique. 
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Cette capacité d’irruption dans les correspondances peut entraîner des problèmes de réputation, selon Pierre Louette
"Cette capacité d’irruption dans les correspondances peut entraîner des problèmes de réputation", selon Pierre Louette © FFtélécoms

L’Usine Digitale - En quoi les opérateurs télécoms sont-ils concernés par cette loi ?

Pierre Louette - Ils le sont parce que ce sont ceux qui pratiquent les interceptions légales sous les deux régimes, administratif et judiciaire. Et nous avons trois motifs d’inquiétude. Pour commencer, on parle là des écoutes qui sont déjà pratiquées mais dont on pourrait multiplier le nombre et les cibles.

Ensuite, ce qui nous préoccupe de façon plus générale, c’est la question du rapport de confiance entre les opérateurs et leurs clients. Cette capacité d’irruption dans les correspondances peut évidemment venir le perturber et entrainer des problèmes de réputation. Enfin, ce nouveau texte établit apparemment une capacité de passer directement par les systèmes d’information des opérateurs, sans qu’ils en soient avertis.

Y a-t-il des éléments que vous remettez en cause en particulier dans cette loi ?

On ne la conteste pas. On comprend très bien pourquoi les états démocratiques ont besoin de moyens pour lutter contre les menaces qui se multiplient. Mais tout cela doit s’effectuer sous le contrôle d’un juge. Et être mesuré. Aujourd’hui, ça ne fonctionne pas si mal. Il y a des interceptions sous contrôle du juge et des interceptions administratives contrôlées par la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité). Et cette dernière a plutôt relevé une baisse du nombre d’écoutes. C’est plutôt bon signe.

Apparemment, il y a, dans le texte, un ensemble de mesures de protection, de contrôle a priori. Mais ça aurait mérité un autre débat. La CNIL et d’autres auraient dû être consultés. Je ne me souviens pas que la FFT ait été consultée. Encore une fois, la méthode ne semble pas la plus judicieuse, car cette loi touche aux libertés publiques. Il faut trouver le point d’équilibre entre la protection de l’état et cet accès aux données. Et ce doit être quelque chose de transparent.

Comment auriez-vous préféré que cela se passe ?

En Allemagne, par exemple, le programme sur le numérique de la grande coalition évoque plutôt l’idée que c’est en renforçant le cryptage que les citoyens seront protégés. Eux parlent de moyens de protéger les citoyens.

Que faudrait-il faire aujourd’hui, selon vous ?

On ne peut pas mettre d’accord tout le monde sur ce sujet-là. Mais je pense néanmoins que ça mérite, pas forcément un moratoire comme le demande l’ASIC, mais une consultation approfondie. Il faut que le gouvernement trouve un moyen de renforcer l’information, de faire davantage de pédagogie. Et encore une fois, je ne nie pas l’importance de la finalité. Mais nous trouvons que ça va un peu loin. Le système actuel qui passe par le pouvoir judiciaire n’était pas si mal. Et c’est ce que nous privilégions. Il faut absolument une consultation, une explication, pour que les opérateurs comprennent exactement comment cela va se passer.

Propos recuillis par Emmanuelle Delsol

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