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[Chronique 4] Créer sa start-up : quelle structure choisir pour se lancer ?

Après avoir déterminé le bon moment pour entreprendre et vérifié les restrictions potentielles à la création d’entreprise, il est temps de passer à l’action et de se lancer ! Laure Varachas et Baï-Audrey Achidi, cofondatrices et associées au sein du Cabinet BA|LV Avocats, nous présentent les différents schémas possibles pour choisir la bonne structure sociale en fonction de la situation de l’entrepreneur et de son projet.

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[Chronique 4] Créer sa start-up : quelle structure choisir pour se lancer ?
[Chronique 4] Créer sa start-up : quelle structure choisir pour se lancer ? © StartupStockPhotos/Pixabay

Avant de présenter les éléments à prendre en compte pour choisir la bonne structure juridique, il nous semblait important de décrire rapidement chacune des structures possibles et surtout d’insister sur leurs spécificités pour vérifier leur cohérence avec le projet entrepreneurial. Nous avons déjà évoqué l’intrapreneuriat dans la partie 1 de la Chronique n°1, une formule qui permet de poursuivre et de développer un projet entrepreneurial au sein même de l’entreprise qui emploie le porteur de projet.
 

Le portage salarial

Définition

Le portage salarial est une alternative à la création d’une entreprise par le porteur de projet pour lui permettre de se lancer, d’être indépendant et de développer son activité tout en restant salarié et en limitant son risque. Ce mécanisme est réservé à des missions de services, telles que  la communication, les finances, ou la gestion des ressources humaines notamment, à l’exclusion des services à la personne.

 

Le portage salarial donne naissance à une relation contractuelle tripartite entre le salarié porté, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente. Ainsi le salarié porté conclu un contrat de travail (CDD ou CDI) avec l’entreprise de portage salarial et effectue des prestations pour le compte d'entreprises clientes. Un contrat de prestation de services entre la société de portage et l'entreprise cliente est également conclu.

 

Fonctionnement

Avec le portage salarial, le salarié porté peut se consacrer intégralement au développement de son activité car c’est la société de portage qui a la responsabilité de toutes les tâches administratives et déclarations fiscales et sociales.

 

Le salarié porté peut-être toute personne justifiant d'un niveau d'expertise, de qualification et d'autonomie suffisant lui permettant notamment de rechercher lui-même ses clients et de se mettre d’accord avec eux sur les conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. Rémunéré par l'entreprise de portage et autonome dans l'organisation de sa mission, le salarié porté est responsable du développement de son activité : il doit trouver ses clients et missions, négocier son intervention et réaliser la prestation vendue.

 

L’entreprise de portage doit exercer exclusivement l'activité de portage salarial, être habilitée à exercer cette activité (après déclaration préalable auprès de l’inspection du travail) et n’intervenir que sur des missions de services sous peine de sanctions. Elle doit notamment avoir une garantie financière suffisante pour garantir, en cas de difficultés financières, le paiement des salaires et des indemnités du salarié porté et le versement des cotisations sociales.

Le non-respect des dispositions relatives au portage salarial est passible de sanctions pénales.

 

Limitation du recours au portage salarial par l’entreprise cliente

Le recours au portage salarial par une entreprise cliente est limité à des tâches ponctuelles, occasionnelles, exceptionnelles ou nécessitant une nouvelle expertise dont l’entreprise ne dispose pas.

La durée de la prestation du salarié porté ne peut pas dépasser 36 mois.

 

Rémunération du salarié porté

C’est l’entreprise de portage salarial qui rémunère directement le salarié porté pour le travail accompli uniquement. Le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale définie par la convention collective de branche des salariés en portage salarial. Cette rémunération comprend également une prime d’apporteur d’affaires.

 

Le montant de la facturation du salarié va permettre de déterminer sa rémunération. Un pourcentage correspondant aux frais pour la gestion du portage est prélevé sur le salaire par l’entreprise de portage. La réglementation sur les congés payées est applicable au salarié porté. Les période non travaillées (hors congés payés) ne font pas l’objet d’une rémunération mais conformément aux dispositions de la convention collective applicable, le salarié porté bénéficie d’une réserve financière.

 

Compte d’activité

L’entreprise de portage salarial transmet une fois par mois au salarié porté les informations figurant sur son compte d’activité comprenant notamment les versements effectués par le client, les frais de gestion perçus, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et le montant de l'indemnité d'apport d'affaires.

 

Le portage salarial est un premier pas vers l’indépendance et la création d’entreprise. Il permet souvent, pour les professionnels de la prestation de services, de tester leur idée et leur projet puis de prendre leur envol en toute sécurité une fois l’essai transformé.

La prochaine étape sera le plus souvent la création d’une entreprise individuelle ou la mise en société, selon les cas et les besoins.

 

L’entreprise individuelle

Création

L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus simple et le plus rapide à créer. Il suffit que l’exploitant fasse une déclaration de début d’activité en tant que personne physique auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compètent : Registre du Commerce et des Sociétés (commerçants), Registre des Métiers (artisan) ou l'Urssaf lorsque l'activité envisagée est libérale.

Cette structure n’ayant pas de personnalité morale, il n’y a pas de capital social minimum. Il n’est pas nécessaire non plus de rédiger des statuts.

Il s’agit donc d’un statut très simple et rapide à mettre en place mais attention, l’entreprise individuelle n’est pas du tout adaptée aux projets pour lesquels on attend une forte croissance, un développement rapide ou avec un besoin de financement important.

 

Fonctionnement

Le porteur de projet exerce ainsi seul et en son nom propre, sans créer une entité juridique distincte de lui-même. L’entreprise individuelle n’a donc pas de personnalité morale contrairement aux sociétés (SAS, SASU, SA, SARL ou EURL par exemple).

L’entreprise individuelle n’est pas non plus adaptée à un projet porté par une équipe car elle ne permet pas d’exercer à plusieurs ou de faire entrer des nouveaux associés.

Bien qu’il ne soit pas impossible de le faire, il n’est pas recommandé de recruter avec un statut d’entreprise individuelle notamment pour des raisons sociales et fiscales et les formalités liées au recrutement qui viennent alourdir le fonctionnement de l’entreprise individuelle. Il conviendra néanmoins de réfléchir à toutes les solutions possibles en cas de hausse d’activité pour renforcer les équipes ou vérifier si le statut d’entreprise individuelle est toujours adapté (ces questions générales sur le renforcement des équipes feront l’objet d’une prochaine chronique).

 

Responsabilité de l’entrepreneur

Le principe est que l'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel, à l'exception de sa résidence principale.

 

Comment limiter sa responsabilité ?

  • Faire une déclaration d’insaisissabilité : l'entrepreneur individuel peut protéger ses autres biens non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels (pour les dettes nées après la publication de la déclaration) en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Le coût de la déclaration d’insaisissabilité est parfois dissuasif (coût des formalités et du notaire notamment) ;
  • Constituer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ou déclaration d’un patrimoine professionnel d’affectation : l’EIRL permet aux entrepreneurs individuels de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affection, dédié à leur activité professionnelle sans constituer de société. Il s’agit d’une déclaration par l’exploitant (formalité auprès du registre compétent) d’un patrimoine d’affecté à leur activité professionnelle pouvant être seul saisi par les créanciers professionnels pour les dettes nées après la déclaration. Les créanciers professionnels ne peuvent donc poursuivre que le patrimoine affecté.

    La création d’une EIRL emporte des démarches et des obligations complémentaires à celles de l’entreprise individuelle, comme le dépôt des comptes, les formalités de publicités, l’ouverture d’un compte bancaire, etc. ce qui peut parfois rendre cette structure moins attractive.

 

A noter, malgré la déclaration d’insaisissabilité ou l’EIRL, certains créanciers, notamment les banques, exigent souvent l’engagement personnel du dirigeant sur ses biens propres. Il s’agit alors d’un engagement contractuel.

 

Régime fiscal et social

L’entreprise individuelle est ce qu’on appelle une entreprise fiscalement transparente. N’ayant pas de personnalité morale, c’est l’exploitant qui est imposé directement à l’impôt sur les revenus dans la catégorie qui dépend de son activité (bénéfice industriels commerciaux/BIC pour les commerçants/artisans, bénéfices non commerciaux/BNC pour les professions libérales, bénéfices agricoles/BA pour les professions agricoles) sur les revenus générés par l’entreprise. La création d’une EIRL permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés qui peut être plus avantageux par rapport à une imposition à l’impôt sur le revenu (sauf régime micro entreprise).

L’exploitant dépend de la sécurité sociale pour les indépendants (régime des TNS – travailleurs non-salariés).

 

Micro entreprise

La micro-entreprise n’est pas un nouveau statut juridique à part entière mais juste un régime social et fiscal pour les entreprises individuelles qui répondent à certains critères : régime du micro-social.  Ce régime remplace celui des auto-entrepreneurs et a les mêmes objectifs, pour simplifier la création des petites structures et mettre en place des mesures de faveur d’accompagnement social et fiscal pour les exploitants en début d’activité.

 

Le régime de la micro-entreprise n’est possible que pour les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe (encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas les seuils suivants  : (i) 170.000 € pour les activités commerciales et d’hébergement et (ii) 70.000 € pour les activités de prestation de services et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

 

L’option pour la micro-entreprise offre une procédure simplifié de création de l’entreprise individuelle, de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociale par prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires (base forfaitaire et non au réel).

 

Par ailleurs, la micro-entreprise bénéficie d’une franchise en base de TVA dans la limite d'un chiffre d'affaires de 82.800 € pour les activités commerciales et d’hébergement ou 33.200 euros prestation de services et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans ce cas l’exploitant ne facturent pas la TVA mais ne peut pas non plus la récupérer. A prendre en considération en fonction des besoins et des investissements à faire pour l’entreprise.

 

La deuxième partie de cette chronique sera consacrée aux sociétés, notamment SAS et SARL. Nous en profiterons également pour faire le bilan des avantages et des inconvénients des différents schémas pour se lancer abordés dans les deux parties de la chronique.

 

 

Les avis d'experts sont publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Digitale.

 

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