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[Chronique 2] Créer sa start-up : comment (bien) quitter son emploi pour entreprendre

Rester en poste pendant la création de son entreprise et le développement du projet entrepreneurial permet d’avancer avec précaution et de maintenir la sécurité de l’emploi. Toutefois pour des raisons propres au salarié, au contexte, à leur mission, ou au projet, certaines personnes préfèrent entreprendre sans être en poste et quitter leur emploi. Laure Varachas et Baï-Audrey Achidi, cofondatrices et associées au sein du Cabinet BA|LV Avocats, nous livrent les procédures réglementaires et leurs conseils.

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Créer sa start-up : comment (bien) quitter son emploi pour entreprendre
[Chronique 2] Créer sa start-up : comment (bien) quitter son emploi pour entreprendre © geralt/Pixabay

Faut-il partir et quitter son emploi pour entreprendre ? Encore une fois il n’y a pas de règles, tout dépend de la situation personnelle de l’entrepreneur et de ses besoins. Il faut prendre en compte sa situation familiale, patrimoniale et financière et le besoin d’investissement en temps que nécessite le projet.

 

Démissionner

La démission est la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. C’est une formalité qui se réalise par courrier ou par remise en main propre de sa lettre de démission à son employeur. Sauf accord contraire de l’employeur, le salarié devra respecter son préavis tel que prévu dans son contrat de travail et touchera ses indemnités de congés payés (dans l’hypothèse où il a démissionné avant d’avoir pu bénéficier de la totalité de ses congés).

 

Concernant le chômage, en principe le salarié démissionnaire ne bénéficie pas de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) versée par le Pôle Emploi. Cependant, dans certains cas, si la démission est considérée comme "légitime", le salarié pourra percevoir son ARE, comme cela est le cas de certaines démissions pour motifs personnels ou professionnels pour suivre son conjoint qui déménage pour un nouvel emploi, en cas de non-paiement des salaires ou si le salarié est victime d’actes délictueux par son employeur, pour suivre des formations dans certaines conditions ou de la conclusion de contrats civiques ou de volontariat par exemple. Hors les cas de démissions dites "légitimes", la démission n’ouvre pas le droit à l’indemnisation du Pôle Emploi mais le salarié peut demander l’examen de sa situation après 4 mois de chômage par une commission régionale de Pôle Emploi.

 

Depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi Avenir Professionnel), les salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise pourront prochainement bénéficier de l’ARE.

 

Démission pour création d’entreprise

La Loi Avenir Professionnel modifie l’article L5422-1 du code de travail et prévoit que la démission pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise permettra de toucher l’ARE.

 

Seront éligibles à ce dispositif, les salariés qui (i) satisferont à des conditions d’activité antérieures spécifiques, et (ii) auront un projet réel et sérieux de création d’entreprise dont le caractère réel et sérieux sera attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (organisme composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel). En amont, le salarié démissionnaire devra demander un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions compétentes.


Il faudra attendre le décret d’application de cette disposition prévu pour le printemps 2019 afin d’en savoir plus sur le fonctionnement de l’indemnisation de la démission pour création d’entreprise mais il faut s’attendre déjà à des critères strictes et assez restrictifs.

 

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un départ négocié entre l’employeur et le salarié effectué dans les conditions des articles L1237-11 et suivants du code du travail. Il s’agit d’une rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée pour les salariée du secteur privé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Attention, une rupture conventionnelle ne peut jamais être imposée, ni au salarié, ni à l’employeur qui n’a aucune obligation d’y donner suite. Contrairement à la démission, le salarié bénéficiera de l’ARE après son inscription au Pôle Emploi. 

La rupture conventionnelle permet au salarié de percevoir une indemnité de rupture, dont le montant est légal (sur la base de la convention collective ou de la loi en fonction du montant le plus favorable) et peut être négocié à la hausse avec l’employeur (négociation contractuelle d’une indemnité supra-légale). A noter, si c’est le salarié qui demande la rupture conventionnelle pour se lancer dans un projet de création d’entreprise, il est peu probable que l’employeur accepte de négocier des indemnités supra-légales qui s’ajouteraient aux indemnités légales.

 

La procédure de rupture conventionnelle

La première étape est de convenir avec son employeur du principe de la rupture conventionnelle. C’est une discussion avec celui-ci où le salarié explique de façon transparente les raisons de sa demande. L’employeur et le salarié doivent se réunir au cours d’un entretien préalable pendant lequel le salarié peut se faire assister par un salarié de l’entreprise (représentant du personnel ou non) ou par un conseiller du salarié s‘il n’y a pas de représentant du personnel (liste disponible à l’inspection du travail compétente pour l’entreprise). L’employeur peut également se faire assister.


La convention de rupture conventionnelle détermine et fixe les conditions de la rupture du contrat de travail (date, montant de l’indemnité, levée de la clause de non concurrence, date de départ, date de fin de contrat, etc.).
 

La convention de rupture conventionnelle est un document type préformaté (cerfa) qui est signé par l’employeur et par le salarié qui disposent chacun d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. A compter du lendemain de la fin du délai de rétractation, la convention est transmise à l’inspection du travail (DIRECCTE) qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à partir du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande pour valider et homologuer la convention (ou l’autoriser pour les salariés protégés). La DIRECCTE doit motiver son refus et peut faire des investigations complémentaires si le salarié est un salarié protégé.

 

Création d’entreprise et Pôle Emploi

Pour bénéficier des aides à la création d’entreprise, il est préférable de se renseigner en amont, avant de quitter son entreprise, auprès des conseillers Pôle Emploi. Il conviendra ainsi de valider la temporalité de la création de son entreprise et de son inscription au Pôle Emploi et de prendre en compte les délais de carence et différés d’indemnisation Pôle Emploi variables en fonction des indemnités de fin de contrat perçues.

 

Une fois inscrit au Pôle Emploi, et après avoir déclaré son intention de créer ou de reprendre une entreprise, le demandeur d’emploi dispose principalement de deux dispositifs pour l’accompagner dans ses projets.

 

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est accessible aux demandeurs d’emploi dans certaines conditions et permet de percevoir les allocations chômage sous forme de capital, 45% du montant global des droits restants à percevoir à la date du début de l’activité par le demandeur d’emploi peuvent lui être versés en deux fois. Cela peut notamment permettre de répondre à des besoins de financement immédiat. L’option pour l’ARCE met fin à l’indemnisation mensuelle et au versement de l’ARE.

 

Autre option, demander le maintien de l’ARE pendant toute la durée restante de l’indemnisation (dispositif non compatible avec l’ARCE) et cumuler une partie avec les revenus issus de la nouvelle activité. Le choix de la structure juridique pour l’entreprise ainsi que l’attribution ou non d’une rémunération pour le dirigeant en cas de création d’une société aura un impact significatif sur le montant des indemnités maintenues dans ce cadre.
 

Comme présenté ci-dessus, il n’y a pas de schéma unique pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale mais il est important de faire le bon choix qui aura des conséquences pour la suite du projet.

 

Les avis d'experts sont publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Digitale.

 

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