Comment l'Arcom compte lutter contre les nouvelles formes de piratage audiovisuel

"La perte de valeur due au piratage est immense. On l'évalue à 1,3 milliard d'euros par an", a lancé Roselyne Bachelot, ministre de la culture, à l'occasion de l'adoption définitive de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.

Lutter contre l'IPTV et le streaming
Ce texte porte bien son nom car son objectif est de lutter contre les nouvelles formes de piratages. Dans la ligne de mire du législateur : l'Internet Protocol Television (IPTV), une technologie de diffusion des contenus via Internet, et le streaming en particulier d'événements sportifs. En effet, selon une étude du CSA/Hadopi publiée en juillet 2021, 17% des internautes français de 15 ans et plus ont "eu recours à des moyens illégaux pour accéder à des contenus sportifs en ligne" en 2019.

Pour porter ce chantier, la loi crée un nouveau régulateur : l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Prenant la forme d'une autorité administrative indépendante, elle est la fusion entre la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

L'Arcom, qui sera effective au 1er janvier 2022, sera composée de neuf membres. Trois seront désignés par le président du Sénat, trois par le président de l'Assemblée nationale, deux respectivement par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Le président de l'Autorité, déjà désigné par le président de la République Emmanuel Macron, sera Roch-Olivier Maistre, actuel président du CSA.

Elargir les compétences de l'Hadopi
L'Arcom doit lutter contre les nouvelles formes de piratage grâce à des compétences élargies que n'avait pas l'Hadopi. En effet, pour rappel, l'agence publique de lutte contre le piratage n'était en charge que du téléchargement en peer-to-peer (P2P), comme BitTorrent ou eMule.

Dans les détails, l'Arcom conserve le mécanisme dit de "réponse graduée". Il vise à assurer le respect du droit d'auteur sur Internet, d'abord par l'envoi d'avertissement au titulaire d'une connexion à Internet et, en cas d'échec, par la transmission à l'autorité judiciaire du dossier révélant les faits de nature à caractériser une infraction. La personne encourt une peine maximale de 1500 euros, ou 7500 euros s'il s'agit d'une personne morale (entreprise, association…). Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, 619 687 premières recommandations ont été envoyées et 1748 transmissions ont été faites auprès du procureur de la République.

La mise sur liste noire des plateformes portant atteinte au droit d'auteur
Trois nouveaux dispositifs s'ajoutent à cette mesure. Cette fois-ci, ils ne visent pas l'utilisateur final mais les services intermédiaires. Le premier mécanisme est celui des "listes noires" en vertu duquel l'Arcom sera chargée d'établir une liste publique des plateformes de partage de contenus audiovisuels et numériques portant atteinte "de manière grave et répétée au droit d'auteur et aux droits voisins". L'un des objectifs est de pouvoir couper les flux transitant par les boîtiers IPTV.

A noter que l'IPTV n'est pas une technique illégale à proprement parler. C'est l'utilisation de ce mode de consommation de la télévision qui peut l'être. En effet, elle devient illégale lorsqu'elle donne accès à des contenus diffusés par des acteurs qui ne sont pas titulaires des droits. Aujourd'hui, la commercialisation de box IPTV se fait via des réseaux souterrains qui, moyennant une somme oscillant entre 90 et 150 euros par an, proposent d'accéder à des chaînes payantes de sport, de cinéma..., comme OCS, Eurosport et Canal +.

Le blocage des sites miroirs
La loi prévoit également un dispositif de blocage ou de déréférencement des sites "miroirs" qui reprennent en totalité ou en grande partie les contenus d'un site condamné en justice. En pratique, l'Arcom pourra demander le blocage de ces sites contrefaisants aux fournisseurs d'accès Internet (FAI) et aux opérateurs de noms de domaines. Le déréférencement (faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l'issue d'une requête) pourra être exigé auprès des moteurs de recherche.

Enfin, la loi souhaite lutter contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives. Elle prévoit que le titulaire de droits de diffusion de tels événements pourra saisir le président du tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d'une procédure en référé (accélérée), afin d'obtenir "des mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte" dans la limite d'une durée de 12 mois. Peuvent également saisir le juge : une ligue sportive professionnelle et une entreprise de communication audiovisuelle. L'objectif est que les plateformes de streaming contrevenantes soient rapidement bloquées.

Le bilan très mitigé de l'Hadopi
Il reste à savoir si l'Arcom aura les ressources financières, humaines et techniques suffisantes pour remplir ses missions. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 prévoit une enveloppe supplémentaire de 900 000 euros pour le fonctionnement de cette nouvelle autorité. Pour rappel, le bilan de l'Hadopi n'est pas très bon, révélait Le Parisien. En effet, depuis 2009, année de sa création, elle a coûté 82 millions d'euros pour 13 millions d'avertissements envoyés lui permettant de récupérer 87 000 euros. Ce qui équivaut à 942 euros dépensés pour un gagné.

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