Comment la loi PACTE peut-elle améliorer la protection des brevets français ?

Pour évoquer des nouvelles dispositions concernant les brevets français dans la loi PACTE et l’importance de la recherche pour l’attractivité de la France, députés et patrons de start-up se sont réunis le 4 juin 2019 chez Withings. Ils expliquent pourquoi le nouveau système sera un atout pour l'innovation.

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Comment la loi PACTE peut-elle améliorer la protection des brevets français ?

En juin 2020, une étude de l'INPI sur les demandes de brevets sera complétée par un examen de leur inventivité afin de donner plus de poids au brevet français. Dans ce contexte, députés et patrons de start-up se sont réunis le 4 juin 2019 afin de parler des avantages d'un brevet "fort" et des solutions pour favoriser l'innovation en France. Etaient présents : Eric Carreel, président de Withings, Jacques Lewiner, physicien, inventeur et directeur scientifique à l'ESPCI Paris, Marie Lebec, députée LaREM des Yvelines et co-rapporteure de la loi PACTE, Sylvain Waserman, député Modem du Bas-Rhin et vice-président de l’Assemblée nationale ainsi que deux dirigeants de start-up, Jamie Walters (Calyxia) et France Hamber (Fluigent)

Les difficultés de l'innovation en France

"Il y a deux façons d'innover : la première est une innovation incrémentale, puisqu'il s'agit d'améliorer le produit au fur et à mesure. La seconde est une innovation de rupture, comme le passage de la lampe à incandescence à la LED", déclare Jacques Lewiner pour ouvrir la discussion. Avant de poursuivre : "C'est la recherche qui porte l'innovation de rupture. Il ne faut pas dissocier les deux, la recherche et l'économie. Or, en France, on a un bon dispositif de recherche mais de mauvaises retombées".

Les intervenants évoquent un monde scindé entre les entrepreneurs et les chercheurs, ainsi que le risque que ces derniers doivent prendre pour lancer un business viable avec leur invention. En effet, le brevet en France semble être une protection insuffisante face aux grands groupes, notamment les "patent trolls", des sociétés accumulant les brevets pour menacer d'autres entreprises et négocier des rémunérations.

"Il manque la notion d'inventivité pour le brevet français, et cela le rend moins fort que les autres", poursuit Jacques Lewiner. Le constat étant que des chercheurs voulant lancer leur innovation se voient souvent figés dans des démarches juridiques. D'autres entreprises, en Allemagne par exemple, et revendiquant des brevets plus forts, demandent des redevances et gagneraient cette bataille dans la quasi-totalité des situations.

Une meilleure protection des brevets Français

Alors comment encourager les chercheurs en France ? Dans le cadre de la loi PACTE, plusieurs mesures ont été prises. La première concerne le brevet en lui-même. En 2020, celui-ci sera complété par la notion d'inventivité. "C'est un critère subjectif", explique Jacques Lewiner. Cela va sûrement donner lieu à davantage de débats". Ce critère lui donnera une importance supérieure, le brevet français sera donc un brevet "fort".

"Nous sommes régulièrement attaqués par des entreprises qui revendiquent des brevets dans nos produits, et c'est angoissant d'innover en recevant des attaques permanentes", ajoute Eric Carreel, président de Withings. "Cette meilleure protection est indispensable pour innover et se protéger face aux grands groupes", poursuit-il. C'est aussi un moyen d'homogénéiser le cadre juridique des entreprises à l'échelle mondiale. "En tant que start-up, nous voyons loin. Cela permettra d'évoluer plus facilement à l'international, c'est indispensable", souligne France Hamber, CEO de Fluigent.

D'autres mesures sont évoquées, comme l'encouragement à l'expérimentation. "Les chercheurs nous ont fait part de difficultés pour établir des essais, nous avons donc levé des barrières", explique Marie Lebec.

Il est aussi question de la création d'une "demande provisoire de brevet". Cette mesure, actée par décret, permettra d'assurer une protection de la propriété intellectuelle. La demande de brevet pourra être complétée par la suite tout en préservant le bénéfice de l'antériorité.

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