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Comment le droit bancaire s'adapte-t-il pour faire face à la crise du Covid-19 ?

Tribune Face à la crise liée au nouveau coronavirus, le droit bancaire s'adapte pour valider la hausse du plafond de paiement par carte sans contact et sécuriser la dématérialisation des échanges avec les entreprises et les professionnels. Décryptage par Eric A. Caprioli, du cabinet d'avocats Caprioli & Associés.
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Comment le droit bancaire s'adapte-t-il pour faire face à la crise du Covid-19 ?
Comment le droit bancaire s'adapte-t-il pour faire face à la crise du Covid-19 ?

Le droit bancaire s’adapte (modérément) vu l’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, en vertu de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée. Seuls deux axes ont été retenus par le gouvernement avec deux articles de l’ordonnance n° 2020-534, 7 mai 2020 : valider la hausse du plafond de paiement par carte sans contact et sécuriser la dématérialisation des échanges avec les entreprises et les professionnels.

Hausse du plafond de paiement sans contact

Le GIE cartes bancaires, Visa et Mastercard ont décidé dans un communiqué de presse du 17 avril dernier de relever le plafond des paiements sans contact par carte de 30 euros à 50 euros. L’article premier décide du relèvement du plafond unitaire du montant payé au moyen d’une carte bancaire sans contact. On passe de 30 euros à 50 ! Cette hausse a pour objet de contribuer à ce qu’il n’y ait pas de contact physique entre le client et le commerçant, distanciation sociale oblige ! Comme l’indique le Rapport au président de la République, cela évite le recours au code PIN sur les terminaux de paiement et procède à l’accélération des opérations de paiement.

A l’instar de ce qui a été fait pour les actes authentiques électronique à distance et les assemblées générales des sociétés et des associations, la mesure est provisoire. Ainsi, "jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire", les banques et les Prestataires de Services de Paiement "peuvent, par dérogation aux IV des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier (CMF), augmenter le plafond de paiement sans contact par carte de paiement, sans aucun frais pour l’utilisateur de services de paiement, à condition de l’informer par tout moyen de communication avant la fin de l’état d’urgence sanitaire".

La dérogation au Code Monétaire et Financier a son importance dans la mesure où, sans cela, il eut été obligatoire de notifier au client sur un support durable la modification avec un préavis de deux mois. De plus, on observera que, d’une part, le client ne supportera aucun frais et, d’autre part, si le client n’a pas été informé de la modification de la convention de dépôt ou du contrat-cadre par la fourniture d’un projet de modification sur support papier ou sur un autre support durable, la banque y procéde "avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire". Cependant, le client peut refuser la modification et il a "le droit de demander, à tout moment et sans frais, la désactivation de la fonctionnalité de paiement sans contact ou la résiliation de la convention de compte de dépôt ou du contrat-cadre".

Les banques peuvent se féliciter de cette initiative qui est un succès : aucun problème technique quant à l’adaptation des terminaux de paiement, ni aucun incident de sécurité important n’est à signaler au cours des premières semaines de mise en œuvre.

Sécurisation des échanges dématérialisés avec les professionnels

La dématérialisation innerve les activités bancaires depuis maintenant plus de 40 ans. Toutefois, s’agissant des crédits à la consommation, la première décision concernant une vraie signature électronique est intervenue le 12 décembre 2011 (TI d’Épinal), Mais là n’est pas la question puisque l’article 2 de l’ordonnance concerne uniquement les opérations de crédit aux professionnels, personnes physique ou morales, et ne concerne pas les consommateurs. C’est bien dommage, étant donné que la jurisprudence actuelle n’intervient que très peu dans les relations entre les banques et les professionnels.

Le rapport au président rappelle que les échanges dématérialisés sont encadrés par le Code civil (art. 1366 et 1367) et le Code Monétaire et Financier mais il indique également que "les établissements sont réticents à y recourir dans le contexte actuel en raison de l’incertitude juridique qui peut peser, en cas de contentieux, sur l’appréciation portée par le juge sur ces canaux dématérialisés". Or, selon le rapport, l’usage du papier demeurait privilégié pour les échanges de documents d’où un ralentissement des procédures urgentes de demande de crédit (Prêt Garanti par l’État) et un accroissement des délais de financement pour des entreprises dans le besoin.

Transmission des informations et des documents et consentement

L’objectif poursuit par l’exécutif est d’annihiler les effets juridiques tirés d’une nullité relative de l’utilisation de la voie électronique. "Aucune nullité ne peut être opposée (…) à raison du moyen utilisé (…)" nous dit l’article 2, al.1. Ces dispositions s’appliquent à la transmission des informations ou des documents et pour recueillir le consentement de l’emprunteur. Sont directement concernées les opérations d’échanges générées par la relation contractuelle, ainsi que celles liées à la signature électronique d’un contrat.

Sont visées par le texte les personnes morales ou personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels "lorsqu’ils octroient un report de remboursement de crédits sans pénalité ni coût additionnel ou un prêt bénéficiant de la garantie de l’Etat".
La durée est d’ores et déjà déterminée : "pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire".

En outre, l’ordonnance prévoit qu’"aucune nullité ou inopposabilité ne peut être opposée à l’occasion de l’accomplissement d’une formalité ou de la formation de tout autre acte destiné à assurer la préservation des assurances, garanties ou sûretés réelles ou personnelles afférentes au crédit bénéficiant du report, à raison du moyen utilisé".

Dans cette perspective, il convient de souligner une incidence importante : l’amorce provisoire de l’usage du droit des sûretés dématérialisées en attendant la réforme ! Ici encore, la période d’urgence va permettre de pratiquer l’essai en grandeur nature de l’usage des technologies de l’information.

Eric A. Caprioli, avocat à la Cour, docteur en droit
Caprioli & Associés, société d’avocats membre du Réseau JurisDéfi



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