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Contrat de crédit signé électroniquement : tous les moyens sont bons !

Tribune La conclusion des contrats de crédit par voie électronique, qu’elle soit en présence physique ou à distance (clients connus), est devenue la règle. C'est spécialement le cas dans les financements de véhicules automobiles où la grande majorité des marques procède à l’aide de cinématiques contractuelles et de procédés de signature électronique. Comme avec toute nouveauté, les contentieux apparaissent et la jurisprudence est très souvent amenée à apprécier la validité de la signature comme dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 avril 2021. Eric A. Caprioli, avocat au cabinet Caprioli & Associés, fait le point sur cette importante décision.
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Contrat de crédit signé électroniquement : tous les moyens sont bons !
Contrat de crédit signé électroniquement : tous les moyens sont bons ! © Pascal Guittet - L'Usine Nouvelle

Quels enjeux juridiques ?
Cela fait maintenant plus de 20 ans que les articles 1366 et 1367 du Code civil (anciennement 1316-1 et 1316-4 du Code civil) accordent la même valeur juridique à l’écrit et à la signature électroniques qu’à leurs équivalents sous forme papier. Alors qu’il est devenu courant de signer électroniquement, la valeur de la signature électronique reste encore parfois déniée par certaines juridictions qui manifestent encore de la défiance face à la généralisation du numérique dans tous les domaines de la consommation (crédit, assurances, achat de bien, etc.).

Ces juridictions utilisent - souvent en première instance - l’article R.632-1 (anciennement L. 141-4) du code de la consommation autorisant le juge à "relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application". Il n’en demeure pas moins que la grande majorité des décisions consacrant la signature électronique sont motivées dans le sens d’une consolidation de l’esprit et de la lettre du Code civil.

Ainsi, ont-elles consacré l’usage de la pratique des certificats à usage unique (signature électronique simple) depuis un arrêt de la Cour d’Appel de Nancy du 14 février 2013 (avenant électronique d’un crédit revolving), par un autre de la Cour de cassation du 6 avril 2016 (adhésion à une assurance complémentaire santé), et plus récemment encore par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 avril 2021.

Il est important de rappeler que le bénéfice de la présomption de fiabilité - qui existe dans le cadre de la signature électronique qualifiée - n’est pas une condition de validité ou de preuve du contrat contrairement à ce que certaines décisions largement minoritaires ont pu juger puisque le Règlement européen eIDAS énonce en son article 25-1 que "l'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif qu'elle se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée."

La Cour d’Appel de Paris consacre la signature électronique
La société DIAC organisme de crédit a consenti un prêt d’un montant de 13.180,76 € à Monsieur  V.B. pour financer l’acquisition d’un véhicule remboursable sur 72 mois. Après plusieurs impayés, la société DIAC a relancé son client et prononcé la déchéance du terme, puis a saisi le tribunal d’instance de Melun qui a rejeté la demande de paiement du solde du crédit au motif que le contrat ne comporterait ni date, ni signature, ni le nom du souscripteur dans la partie prévue à cet effet sur le contrat.

De plus, la demanderesse n’avait versé aucun document d’acceptation de l’offre préalable de crédit. La société DIAC a interjeté appel de la décision. La Cour d’Appel de Paris a purement et simplement infirmé la décision et a déclaré valide le contrat de crédit signé sous forme électronique. La Cour a, tout d’abord, rappelé que l’ensemble des formalités précontractuelles et contractuelles ont été réalisées en face-à-face et que l’identité de l’emprunteur a été vérifiée sur le lieu de vente par le concessionnaire.

Après avoir rappelé les articles 1366 et 1367 du code civil ainsi que l’article premier du décret n°2017-1416 du 28 septembre 201 , pour admettre la preuve de l’existence du contrat de crédit et les exigences formelles associées, la Cour s’est fondée sur les éléments suivants :

  • la "synthèse du fichier de preuve de la transaction" et l’attestation de fiabilité des pratiques du prestataire de confiance
  • ainsi que sur "l’enveloppe de preuve" contenant le fichier de preuve avec la signature du contrat pouvant être vérifiée en utilisant les logiciels indiqués.

Conformément aux conditions générales, le client a produit sa carte d’identité pour vérification de son identité. Le PV de livraison du véhicule était versé au dossier. En outre, la Cour a également relevé que l’emprunteur avait commencé l’exécution du contrat par le règlement de deux échéances de janvier et mars 2017.

Convergences des fondements : une signature valable et un commencement d’exécution
Il est à signaler que l’emprunteur n’avait pas contesté la réalité de sa signature électronique. Selon la Cour, la société DIAC "justifie de la réalité du contrat conclu par M. B, par le versement des fonds, par les documents contractuels, par les prélèvements effectués sur le compte de M. B., sans discussion de ce dernier, et par les documents conformes aux stipulations contractuelles et aux dispositions légales relatives à la signature électronique".

Il nous semble surabondant que l’exécution figure dans le dispositif de la décision car la réalité de signature électronique et de sa fiabilité suffisait pour conclure à la validité du contrat de crédit. Que l’emprunteur ait réglé deux échéances voire plus n’a pas d’incidence sur la déchéance du terme et sur la demande de remboursement du solde du contrat.

Cet élément aurait été utile dans l’hypothèse où la société DIAC n’aurait pas réussi à établir la fiabilité de la signature électronique. Plus certainement, on observera l’embarras des juges face aux nouveaux contentieux liés à la signature électronique, qui préfèrent faire un contournement à la difficulté d’apprécier des preuves technologiques par la voie des preuves (juridiques) de l’exécution du contrat.

On notera que déjà, à l’occasion d’une décision du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a décidé que l’acte juridique électronique (un mandat) pouvait être confirmé en vertu de l’article 1338 du code civil, en dépit de l’absence de signature électronique par une exécution volontaire du contrat en connaissance de cause par les parties de la cause de nullité.

En outre, d’autres décisions relatives à des signatures sont allées en ce sens : ex. Cour d’appel d’Orléans du 2 mai 2019, Cour d’appel de Lyon, 3 septembre 2020, Cour d’appel de Rouen 28 janvier 2021 et 4 mars 2021. En somme, les juges du fond semblent s’orienter vers une prise en compte des éléments extrinsèques qui établissent l’exécution du contrat afin de prouver son exécution et par conséquent sa réalité.

A l’évidence, abondance de biens ne nuit pas !

Eric A. Caprioli, avocat à la Cour, docteur en droit, membre de la délégation française aux Nations Unies, vice-président de la fédération des tiers de confiance du numérique (FNTC)


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