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Convention collective : à quoi sert-elle ?

Publi-Rédactionnel Les principales règles relatives aux droits des salariés sont contenues dans le Code du travail. Elles sont complétées par des conventions collectives, qui sont le résultat d'un accord entre les partenaires sociaux et les groupements ou syndicats d'employeurs. La convention collective a trait à un secteur précis.
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Convention collective : à quoi sert-elle ?
Convention collective : à quoi sert-elle ?

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

On appelle « convention collective » la formalisation écrite d'accords issus d'une négociation entre les syndicats des salariés et ceux des employeurs. Cet accord s'applique aux conditions d'emploi, à la formation professionnelle et à ses modalités, aux garanties sociales, ainsi qu'aux conditions de travail.

L'accord peut avoir un périmètre variable, même si la plupart des secteurs économiques ont défini une convention collective à caractère national. Néanmoins, il existe aussi des conventions régionales ou locales, qui viennent compléter les conventions nationales.

Le champ d'application de la convention est défini au moment de la signature des accords et est précisé dans le texte. Dès lors que leur entreprise est régie par une convention collective, ses dispositions s'appliquent à tous les employés.

 

Convention collective et Code du travail

Les points abordés par les conventions collectives figurent le plus souvent déjà dans le Code du travail. L'accord ne contredit pas ce recueil de lois, mais il peut l'adapter, en tenant compte des situations spécifiques liées au secteur qui conclut l'accord. Ainsi, les règles de la convention peuvent être plus intéressantes pour le salarié que celles du Code du travail. En revanche, elles ne peuvent jamais être plus restrictives ou plus contraignantes.

Par exemple, l'accord formalisé par la convention collective peut porter sur une durée du travail inférieure à 35 heures ou encore garantir des indemnités de licenciement plus élevées. Il peut aussi venir compléter le Code de travail, en introduisant des dispositions qui n'y figurent pas (congés supplémentaires, par exemple).

Le Code du travail définit le champ d'application, l'objet, le contenu et la durée des accords.

 

Comment consulter et mettre en pratique une convention collective ?

Les dispositions de la convention doivent être portées à la connaissance des salariés. L'employeur informe également le comité social et économique (CSE), les comités sociaux et économiques d'établissement, ainsi que les délégués syndicaux. L'existence d'une convention et son intitulé figurent sur le bulletin de paie des salariés.

Un salarié qui estime que son employeur ne respecte pas la convention collective peut saisir les prud'hommes. De même, il peut s'adresser à son syndicat, pour une action collective devant le tribunal de proximité.

Le principal enjeu des conventions collectives est que l'accord négocié par les partenaires sociaux est souvent plus favorable aux salariés que les dispositions générales du Code du travail. Il ne peut jamais être moins protecteur ou moins avantageux.

 

Contenu proposé par Editions Legislatives