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Convention de preuve : quelques rappels nécessaires

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Tribune Pour démarrer l'année 2018, les avocats Eric Caprioli et Pascal Agosti, du cabinet Caprioli & Associés, nous proposent une chronique de droit civil sur la convention de preuve. Un élément important pour tous les sites Web.

Convention de preuve : quelques rappels nécessaires
Convention de preuve : quelques rappels nécessaires

Qu’est ce qu’une convention de preuve ?

Les conventions de preuve constituent un élément important présent dans la majorité des conditions générales des sites de commerce électronique ou même d’autres sites sans vocation commerciale, ainsi que de façon plus générale, dans tous les contrats. Souvent, lorsqu’un compte personnel est créé, la convention de preuve permet d’attribuer toutes les actions issues de ce compte à son titulaire légitime (en prévoyant par exemple de considérer comme recevables en cas de litige, différents éléments techniques : données de connexion au compte, utilisation du login/mot de passe, etc.).

Ainsi prévues dans un document contractuel, elles constituent un accord exprès par lequel les parties modifient les règles normales de la preuve judiciaire soit quant à la charge de la preuve, soit quant à la détermination des faits à prouver, soit quant aux moyens et aux modalités des procédés de preuve admissibles en cas de litige. Elles encadrent la forme que ces preuves doivent ou peuvent revêtir. Une convention de preuve a pour finalité de permettre aux parties d’aménager la manière dont elles vont démontrer les droits qu’elles peuvent être amenées à invoquer l’une contre l’autre, spécialement lors d’une procédure judiciaire.

Reconnaissance légale des conventions de preuve

Après le célèbre arrêt Crédicas du 8 novembre 1989 et dans la continuité de la loi du 13 mars 2000, le nouveau Code civil (en vigueur au 1er octobre 2016) consacre légalement ces conventions sur la preuve de création prétorienne. L’article 1368 du Code civil dispose: "A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable". Cet article écarte le pouvoir d’appréciation du juge pour déterminer lequel des actes l’emporte, lorsqu’il existe une convention de preuve.

Elles trouvent toutefois leurs limites dans l’office du juge. La convention ne saurait, en effet, attribuer la plénitude de la force probante au procédé de preuve élu. Elle institue au mieux une présomption qui peut être renversée lors du débat judiciaire, sous le contrôle du juge. Ce dernier pourra être amené à statuer sur la validité de la convention sur la preuve.

Présomption irréfragable : quèsaco ?

C’est l’un des enseignements majeurs d’un arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2017.  Dans les faits, la société RBI avait signé, le 17 juin 2011, avec l’éditeur BIT un contrat de licence et de distribution portant sur un progiciel dénommé BIT-Estim, prévoyant une rémunération à compter du 1er mai 2011. Invoquant des dysfonctionnements du progiciel, la société RBI a mis fin à ce contrat par une lettre du 1er mars 2012. Mais, estimant cette résiliation infondée et brutale, la société BIT l’a assignée en paiement de dommages-intérêts.
 
RBI a demandé, à titre reconventionnel, la résolution judiciaire du contrat. Les juges du fond font droit à cette demande et condamnent BIT à payer à RBI, 125.580 euros à titre de dédommagement. La solution est confirmée par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi de la société BIT. La haute juridiction a été amenée à examiner – et à rejeter – un certain nombre d’arguments très factuels avancés par l’éditeur.

Un des arguments doit être toutefois particulièrement relevé dans le cadre de cette chronique. La Cour de cassation a invalidé la convention qui posait une présomption irréfragable (c’est-à-dire qu’on ne pouvait pas démontrer l’inverse) : "Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable ; qu’ayant estimé que la société RBI rapportait la preuve que la société BIT ne lui avait pas livré un progiciel qui pouvait fonctionner et être commercialisé, ce dont il résulte qu’elle avait renversé la présomption de recette tacite résultant de l’absence de réserve respectant le formalisme contractuellement prévu".
Ainsi, même pour des droits dont les parties ont la libre disposition, il existe une limite à la rédaction de la convention de preuve : chaque partie doit toujours pouvoir rapporter une preuve contraire même si, comme en l’espèce, les deux parties sont des professionnels (B2B).

Comment rédiger une telle clause ?
Pour les litiges avec un consommateur, la situation est claire. L’article R. 212-1 du Code de la consommation énonce :

  • "Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : […]
  • 8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;[…]
  • 12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat".

De même, depuis la réforme du droit des contrats dans le code civil pour les contrats d’adhésion (notamment ceux conclus entre professionnels), si le juge considère qu’une telle clause crée un déséquilibre significatif, elle sera réputée non écrite (art. 1171 du code civil : "Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite" (…)).
La rédaction d’une telle clause constitue donc un véritable enjeu probatoire. Si elle est mal rédigée, elle peut être annulée et dans ce cadre, le fardeau de la preuve peut être particulièrement pesant pour l’une des parties. Par conséquent, elle doit être rédigée avec mesure et prendre en compte les moyens techniques nécessaires aux besoins du contrat, tout en assurant la gestion des éléments de preuve.  

Pascal AGOSTI, Avocat associé, Docteur en droit
Eric A. CAPRIOLI, Avocat à la Cour, Docteur en droit, Membre de la délégation française aux Nations Unies
Caprioli & Associés, Société d’avocats membre du réseau JURISDEFI

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en rien la rédaction.
 

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