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Covid-19 : Le Conseil d'Etat interdit la surveillance policière par drone
A partir du 18 mai, les préfectures de police ne peuvent plus utiliser de drones pour surveiller le déconfinement. Le Conseil d'Etat explique que ce dispositif n'est encadrée par aucun texte et revient à violer la vie privée des individus.
Le Conseil d'Etat a ordonné le 18 mai 2020 la suspension de la surveillance du confinement par drone par la police parisienne. La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l'Homme (DLH), les deux requérants, se sont félicitées de cette décision.
D'après l'avocat de la DLH, interrogé par Franceinfo, le juge administratif estime que la surveillance par drone implique nécessairement le traitement de données personnelles "qui n'est pas encadré, faute de texte". Le juriste ajoute que si la décision concerne Paris, elle est "généralisable à l'ensemble de la France". "Elle est exécutoire dès aujourd'hui et aucun drone ne peut plus être engagé. C'est une vraie victoire", a-t-il souligné.
La nécessité d'un nouveau texte
Le Conseil d'Etat estime qu'une surveillance policière par drone ne pourra être envisagée qu'après l'intervention du pouvoir réglementaire et l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). A défaut, les préfectures devront doter les appareils utilisés de "dispositifs techniques de nature à rendre impossible (…) l'identification des personnes filmées".
Il est encore difficile d'analyser les conséquences qu'aura cette interdiction sur les drones en dehors de l'état d'urgence sanitaire. Est-ce que le gouvernement va décider de présenter un nouveau texte pour mettre fin à la controverse ? Comment la Cnil se positionnera ?
La préfecture de police de Paris utilisait des drones pour surveiller le respect du confinement imposé par la pandémie de Covid-19. La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l'Homme avait déposé un référé devant le tribunal administratif de Paris début mai 2020. Le juge avait rejeté les arguments des deux associations. Elles avaient fait appel à la décision.
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