Crypto-actifs : le Parlement valide le nouveau régime plus contraignant pour les prestataires
Sénateurs et députés réunis en commission mixte paritaire le 9 février, se sont mis d'accord sur une procédure à mi-chemin entre l'existant et les règles beaucoup plus strictes qui s'appliqueront lorsque le règlement européen MiCA sera entré en vigueur.
La commission mixte paritaire qui a examiné le 9 février le texte du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DADUE), est tombée d'accord sur le futur régime d'enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).
Des exigences de cybersécurité supplémentaires
La CMP a pour l'essentiel repris le texte voté par les députés à l'Assemblée nationale, qui prévoyait une procédure d'enregistrement "renforcée" pour les nouveaux entrants à partir du 1er janvier 2024. En plus des nouvelles exigences liées à la publication de leurs politiques tarifaires, l'avertissement des clients sur les risques associés à leurs produits et services, la conclusion avec leurs clients d'une convention pour les services de conservation d'actifs numériques, et au placement des dépôts de leurs clients sur des comptes séparés de ceux de l'entreprise, la CMP a rajouté une contrainte supplémentaire.
Il s'agit d'engagements concernant "la sécurité des systèmes d’information", qui devra être soumise à la vérification de l'Autorité des marchés financiers.
Aucun PSAN agréé en France
Le nouveau dispositif d'enregistrement renforcé, qui s'appliquera à compter du 1er juillet 2023, est un compromis entre le régime d'agrément obligatoire qui avait été adopté par le Sénat mi-décembre en réaction au scandale FTX, et le statu quo qui permettait au PSAN de choisir l'enregistrement simple, peu contraignant, en attendant l'entrée en vigueur du règlement européen MiCA qui généralisera l'agrément fin 2024.
La procédure d'agrément, qu'aucun acteur n'a pour l'instant menée à terme en France (Coinhouse par exemple, travaille sur son dossier depuis plusieurs mois), contient en sus des exigences en termes de fonds propres et d'assurance responsabilité civile.
