Cybersurveillance anti-terroriste : quelles propositions dans la concertation numérique du CNNum ?

Pour son chapitre "Surveillance et lutte contre la criminalité en ligne", du thème #2 "Loyauté dans l’environnement numérique" (ouvert jusqu’au 16 janvier) de sa Concertation nationale numérique, le CNNum était plutôt parti sur des questions de renforcement du contrôle démocratique face à l’extension des prérogatives de puissance publique dans l’environnement numérique et de défense des lanceurs d’alertes. Sur les 72 contributions, émanant de 25 contributeurs, quelques-unes s‘intéressent aussi à l’arsenal de cybersurveillance.

La contribution #109 (compte certifié par le CNNUm) rappelle d’abord que les dispositifs de surveillance ont déjà été largement étendus, notamment à la géolocalisation de tout objet connecté : "Largement décrié par certains observateurs, l’article 20 de la loi sur la programmation militaire étend la possibilité pour l’administration d’intercepter les télécommunications sans décision préalable du juge. La loi sur la géolocalisation policière quant à elle a étendu les techniques d’enquêtes qui étaient auparavant le propre de la lutte contre le terrorisme et contre la grande délinquance. Désormais tout objet connecté, appartenant à tout citoyen peut être géolocalisé. "

Un arsenal déjà bien fourni

La contribution #105 (compte certifié) fait, elle, état d’un renforcement des prérogatives dévolues aux forces de police dans les enquêtes sur Internet : "Enquête sous pseudonyme et infiltrations des enquêteurs dans les échanges en ligne répondent à un impératif d’efficacité des enquêtes policières, Rigoureusement encadrées à l’heure actuelle, les conditions du recours à ces techniques d’enquêtes par les forces de police sont en passe d’être assouplies dans le projet de loi anti-terroriste."

Et la contribution #107 d’un compte rappelle, elle, que la plate-forme nationale des interceptions judiciaires a vocation à centraliser les demandes judiciaires adressées aux opérateurs (écoutes téléphoniques, SMS, communications électroniques…), la PNIJ, est hébergée par un prestataire privé : Thales.

La CNIL pour le contrôle

Trans Europe Experts (contribution #1673) propose du coup de confier le contrôle de la cybersurveillance à la Cnil. "En France, il semblerait que la DGSE ait mis en œuvre un système de surveillance pour collecter les signaux électromagnétiques émis par les ordinateurs ou les téléphones sur le territoire national. Ce système n’a jamais été soumis à un contrôle législatif du Parlement ni à un contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Il convient donc d’imposer un contrôle législatif a priori sur les dispositifs et un contrôle judiciaire a posteriori. Le contrôle administratif de la CNIL pourrait aussi vérifier les traitements de données et en particulier leur finalité."

Un vigi.net.alert

Le Conseil d’État, lui, dans sa contribution #848 avance des propositions pour conjuguer le plein respect des droits fondamentaux et l’efficacité de la surveillance des communications électroniques à des fins de renseignement. Il propose notamment de "tirer les conséquences de l’arrêt Digital Rights Ireland en ce qui concerne l’accès aux métadonnées, en réservant l’accès à des fins de police judiciaire aux crimes et aux délits d’une gravité suffisante et en modulant la période accessible en fonction de la finalité et de la gravité des infractions."

Établir des niveaux d’intervention en fonction des risques c’est aussi ce que propose Rebecca Lecat (contribution #390) avec son VIGI.NET.ALERT : "Le seul moyen que j’entrevoie pour le moment serait "une loi" qui définirait plusieurs niveaux de surveillance en fonction du niveau des risques constatés. Un peu comme le plan Vigipirate."

On n’est pas très loin du Patriot act à la française…

Aurélie Barbaux

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