Dark stores : la mairie de Paris remporte son bras de fer contre Gorillas et Frichti
Le Conseil d'Etat a donné raison à la mairie de Paris contre les deux spécialistes du quick commerce du groupe Getir, qui avaient gagné une première manche en appel. Neuf entrepôts jugés illégaux vont devoir fermer leurs portes dans la capitale.
Frichti et Gorillas (groupe Getir) vont bien devoir se conformer aux exigences de la Mairie de Paris. Le 23 mars, le Conseil d'Etat a jugé que leurs "dark stores", ces locaux de stockage non ouverts au public et installés en centre-ville qui servent à la livraison ultra-rapide des courses des clients, étaient bel et bien des entrepôts. Et qu'à ce titre, conformément au code de l'urbanisme et au PLU parisien, ils devaient déclarer leur activité comme telle en demandant une autorisation de changement de "destination", puisque ces dark stores sont installés dans des locaux qui étaient à l'origine des commerces.
Le Conseil d'Etat a cassé la décision rendue en appel
La mairie de Paris avait dressé neuf procès-verbaux à Frichti et Gorillas, qui avaient été suspendus en octobre 2022 par le tribunal administratif après le recours déposé par les deux entreprises. La mairie réclamait la restitution des locaux sous trois mois. Le tribunal administratif avait estimé qu'ils n'étaient pas des entrepôts mais des espaces de logistique urbaine "présentant un intérêt collectif", en termes de trafic de camions et de réduction du nombre de points de livraison. Cette décision avait par ailleurs rendu caduques des astreintes adressées à une autre start-up de quick commerce, Flink. La mairie s'était alors pourvue en cassation.
Or, une nouvelle réglementation a clarifié récemment le statut des dark stores, posant le principe que ces locaux étaient par nature des entrepôts. En conséquence, elle place de nombreuses entreprises du quick commerce dans l'illégalité. Selon la mairie de Paris, seuls quelques dark stores seraient en règle à Paris par rapport au plan local d'urbanisme.
Les sanctions financières relancées
Le Conseil d'Etat a jugé que Gorillas et Frichti "auraient dû déposer une déclaration auprès de la mairie pour utiliser comme 'dark stores' des locaux qui étaient à l’origine des commerces traditionnels", et qu'il y avait par conséquent bien eu "un changement d’activité non autorisé" car ils ne sont plus "destinés à la vente directe". Ce jugement, rendu par la plus haute juridiction française pour trancher ces litiges, est définitif.
L’adjoint à l’urbanisme de la mairie de Paris, Emmanuel Grégoire, a déclaré sur Twitter que "les sanctions financières qui ont été suspendues vont être relancées" et que "ces entrepôts illégaux seront verbalisés".
