Déconnexion : le rapport Mettling préconisait un "devoir", la ministre du Travail crée un "droit" dans sa loi

Tant pis pour Bruno Mettling, qui avait écrit un rapport sur le droit du travail et qui voulait surtout éviter que la loi se mêle de droit à la déconnexion, enjoignant les entreprises à se saisir du sujet. Celui qui est encore pour quelques jours DRH d’Orange militait même pour un devoir de déconnexion des salariés.

Selon le document de travail publié par le Parisien, le projet de loi présenté par la ministre du Travail, Myriam El Khomri ignore ses préventions et préfère inscrire ce nouveau droit dans son texte.

Pas de précipitation pour signer un accord

Le périmètre reste cependant plutôt peu contraignant. La déconnexion fait partie des sujets qui devront être abordés dans la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail. Le projet de loi précise que dans les entreprises de 300 salariés ou plus, "les modalités font l’objet d’une charte élaborée après avis du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel". Dans ces accords des mesures concrètes de formation des salariés, direction comprise, devront être prévues.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, soit l’employeur parvient à un accord, soit il devra prendre les dispositions nécessaires et les communiquer aux salariés.

Alors que la vitesse est le propre des problématiques soulevées par le numérique, la Loi prendra son temps. Les accords devront être signés au 1^er janvier 2018. Cela laisse moins  de deux ans aux entreprises pour négocier sur le droit à la déconnexion.