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Délai de 15 minutes : le Conseil d'Etat tranche en faveur des VTC

Les sociétés de véhicules de tourisme avec chauffeur ont arraché une victoire importante dans la guerre qui les oppose aux taxis : le délai d'attente obligatoire de 15 minutes entre la réservation d'un client et sa prise en charge effective, imposé par un décret de l'ex-Premier ministre Jean-Marc Ayrault en décembre 2013, a été invalidé définitivement par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2014. 
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Délai de 15 minutes : le Conseil d'Etat tranche en faveur des VTC
Délai de 15 minutes : le Conseil d'Etat tranche en faveur des VTC © uber

Les véhicules de tourisme avec chauffeur ne devront plus attendre 15 minutes pour charger un client après la réservation : le Conseil d'Etat a annulé définitivement le 17 décembre un décret les obligeant à respecter ce délai, passé le 27 décembre 2013 par le Premier ministre d'alors, Jean-Marc Ayrault. Ce texte avait été promulgué à la demande des sociétés de taxis, en guerre ouverte contre les VTC, Uber en tête, dont ils jugent la concurrence déloyale.

Un décret déjà gelé en février

Ledit décret avait déjà été gelé par l'institution en février 2014, à la demande des entreprises de VTC, et notamment du français Allocab. Pour les compagnies du secteur, cette mesure était trop avantageuse pour les taxis et entravait leur développement, en allongeant le délai de prise en charge de la clientèle.

Le Conseil d'Etat détaille sur son site le pourquoi de cette décision : "Le législateur a distingué l’activité particulière des taxis de celle des VTC qui consiste à assurer le transport individuel de clients suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties et à condition de respecter l’exigence d’une location préalable. Le Conseil d’État estime que le Gouvernement n’était pas autorisé à rajouter au régime des VTC des conditions nouvelles qui restreignent leur activité." 

Lélia de Matharel

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