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Deliveroo condamné à 375 000 euros d'amende pour travail dissimulé

Deliveroo est condamné à la peine maximale de 375 000 euros d'amende dans le premier procès au pénal de l'ubérisation en France. La plateforme de livraison de repas était jugée pour travail dissimulé. L'affaire, qui a conduit plus de 100 livreurs à se porter partie civile, traite de faits qui se sont déroulés entre 2015 et fin 2017.
mis à jour le 20 avril 2022 à 11H38
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Deliveroo condamné à 375 000 euros d'amende pour travail dissimulé
Deliveroo condamné à 375 000 euros d'amende pour travail dissimulé © Unsplash - Carl Campbell

Mise à jour le 20/04/2022 : Deliveroo a confirmé auprès de L'Usine Digitale vouloir interjeter appel.

Peine maximale pour Deliveroo. La plateforme de livraison de repas à domicile était jugée pour travail dissimulé dans ce qui a été le premier procès au pénal de l'ubérisation en France. Deliveroo a été condamné le 10 avril 2022 à une amende de 375000 euros. Deux anciens dirigeants ont été condamnés à 12 mois de prison avec sursis et le troisième cadre à quatre mois de prison avec sursis. Le tribunal a suivi intégralement les réquisitions du parquet qui avait demandé cette peine maximale.
 

Deliveroo va faire appel

Les faits concernant cette affaire se sont déroulés entre 2015 et fin 2017. Deliveroo est alors soupçonné d'avoir illégalement recours à des auto-entrepreneurs et non pas à des salariés, ce qui lui permettrait notamment de payer moins de cotisations. Le lien qui unit les livreurs à la plateforme était au cœur des débats ainsi que le fait de savoir si Deliveroo est une simple plateforme de mise en relation ou si elle a organisé un service de livraison de repas.

A noter, que l'Urssaf peut également se retourner contre la plateforme pour lui demander les cotisations non perçues durant cette période. Ce sont trois millions d'euros qui ont été saisie par l'Urssaf à l'occasion de cette procédure. Mais Deliveroo a déjà annoncé vouloir faire appel de cette condamnation pénale. "Nous allons prendre connaissance de l'intégralité du jugement pour comprendre les fondements de cette décision", précise simplement la société.

"Cette décision est difficile à comprendre dans la mesure où elle fait suite à 6 décisions favorables des juridictions civiles, qui avaient confirmé la parfaite conformité légale des opérations de Deliveroo en France, ajoute la plateforme de livraison. Ces décisions portaient sur la même période que celle qui a été examinée par le tribunal." Deliveroo a fait appel d'une septième décision défavorable. L'entreprise continue également de mettre en avant le fait que son modèle a évolué et que cette décision "n'a pas de conséquences sur [sa] manière d'opérer aujourd'hui".

Vers un changement législatif européen

Plus d'une centaine de livreurs se sont portés partie civile à l'occasion de ce procès. L'avocat de bon nombre d'entre-eux, Me Mention, évoquait à l'ouverture de ce procès le fait que "Deliveroo est jugé aujourd'hui mais ces comportements se sont reproduits sur d'autres plateformes". Plus de 500 dossiers sur le même sujet sont actuellement traités par son cabinet. Ils peuvent concerner aussi bien Take Eat Easy, Foodora ou encore Frichti. La preuve, s'il en est besoin, que ce statut hybride ne contente pas tout le monde.

Toutefois, le business model de ces plateformes, qui peinent à réaliser des bénéfices importants, repose sur ces indépendants. Deliveroo, qui s'est introduit en bourse, prévoit d'atteindre l'équilibre entre le deuxième semestre 2023 et le premier semestre 2024. Lorsque la Californie, qui a vu naître ce modèle économique, a adopté une loi requalifiant ces travailleurs exerçants via ces plateformes en salariés, ce sont des millions de dollars qui ont été déboursés pour pousser un référendum. Référendum gagné par les plateformes du numérique qui en lumière la nécessité pour leur business model actuel de se reposer sur ces indépendants.

En France, le gouvernement peine à faire entendre une voix claire et assumée sur ce sujet. La loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019 avait tenté d'empêcher la justice de requalifier en contrat de travail la relation entre les travailleurs des plateformes et leurs donneurs d'ordre par la mise en place de chartes. Cet article a finalement été censuré par le Conseil constitutionnel fin 2019. Les élections présidentielles pourraient rebattre les cartes sur ce sujet. Mais le changement pourrait également venir de l'Union européenne puisque la Commission a adopté une proposition de règlement établissant une présomption de salariat.

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