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Deliveroo condamné pour travail dissimulé par la cour d'appel de Paris

Vu ailleurs Après deux décisions favorables à Deliveroo, la cour d’appel de Paris condamne la plate-forme de livraison de repas pour travail dissimulé. Dans son arrêt, le contrat de prestation de service est requalifié en contrat de travail.
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Deliveroo condamné pour travail dissimulé par la cour d'appel de Paris
Deliveroo condamné pour travail dissimulé par la cour d'appel de Paris © Unsplash - Carl Campbell

Deliveroo est condamné pour travail dissimulé par la cour d’appel de Paris. Cette condamnation, annoncée le 6 juillet 2022, survient après deux autres arrêts favorables à la plate-forme de livraison de repas prononcés par la cour d’appel de Paris. Le contrat de prestation de service d’un coursier est donc requalifié en contrat de travail dans cette nouvelle décision, rapporte Mediapart.
 

Existence d'une relation de travail

Le livreur, qui exerçait sur la plate-forme entre septembre 2015 et avril 2016, est le premier a avoir fait condamné la plate-forme en février 2020 : le conseil des Prud’hommes de Paris a condamné en première instance Deliveroo qui a fait appel de cette décision. De nombreux autres coursier ont été déboutés devant les Prud’hommes avant et après cette décision, rappelle Mediapart. Deliveroo mettant largement en avant deux décisions de la cour d’appel de Paris, prononcées en 2017 et 2021, lui étant favorables lors des différentes affaires.

Pourquoi la cour a-t-elle jugé différemment ? Les nombreuses preuves apportées par le livreur sont mises en avant. La cour d’appel affirme que le livreur n’est pas indépendant et qu’il existe une véritable relation de travail en raison notamment de l’existence d’un lien de subordination juridique.

Un premier procès au pénal

Comme à son habitude, Deliveroo se défend en affirmant que la décision porte sur des faits anciens et que la plate-forme n’opère plus de la même façon. Le Britannique assure que les livreurs sont libres de s’organiser comme ils l’entendent. Et le service de livraison rappelle que les juridictions civiles se sont prononcées à six reprises en sa faveur.

Pourtant, Deliveroo a récemment été condamné au pénal pour travail dissimulé. La peine maximale de 375000 euros a été prononcée dans ce premier procès au pénal de l’ubérisation qui porte sur des faits qui se sont déroulés entre 2015 et fin 2017. Deliveroo a fait appel de cette décision. L’avocat des partie civiles, Me Kevin Mention, ayant mentionné auprès de L’Usine Digitale à cette époque qu’un second dossier au pénal est en cours pour la période de 2018 à 2022.

Début juin, ajoute Mediapart, Deliveroo a été condamné par le conseil des Prud’hommes pour travail dissimulé pour des faits datant d’après 2017. La plate-forme semble également vouloir faire appel. Les plates-formes du numérique sont bousculées par différentes décisions de justice qui viennent mettre à mal leur modèle. La Commission européenne s’est récemment saisie du sujet et propose une réglementation établissant une présomption de salariat. Si elle venait à être adoptée, cette réglementation bousculerait durablement le modèle des plates-formes du numérique qui repose sur des indépendants.

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