Deliveroo et d'anciens dirigeants renvoyés devant le tribunal pour travail dissimulé

Deliveroo et trois de ses anciens dirigeants sont renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris pour "travail dissimulé". Ils devront répondre en mars 2022 de faits qui se sont déroulés entre 2015 et 2016. Le parquet de Paris avait ouvert une enquête en mai 2018 sur la plateforme de livraison de repas à domicile. Confiée à l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), cette enquête concerne le statut des livreurs exerçants sur la plateforme.

Deliveroo est soupçonné d'avoir illégalement recours à des auto-entrepreneurs et non pas à des salariés, ce qui lui permettrait notamment de payer moins de cotisations. Ce lien qui unit la plateforme aux livreurs est au cœur du sujet. Est-ce une forme de subordination ?

Deliveroo se dit confiant
Deliveroo assure aborder "avec confiance cette audience qui lui permettra de démontrer le caractère infondé des faits reprochés et continuera de plaider pour ce modèle qui correspond aux aspirations d'une immense majorité des livreurs partenaires qui nous font confiance". L'entreprise ajoute que "toutes les décisions de justice rendues définitivement en France [lui] ont été favorables".

La dernière décision en date est un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en avril 2021 dans lequel le juge refuse la demande de requalification en contrat de travail. Toutefois, Deliveroo a été condamné pour travail dissimulé par un juge départiteur du conseil des prud'hommes de Paris en février 2021. Le contrat de prestation de service d'un de ses coursiers, ayant commencé à travailler à partir de 2015, a été requalifié en contrat de travail. Deliveroo a fait appel de cette décision et le jugement n'a pas encore été rendu.

Vers une législation européenne ?
Plus globalement, cette question autour du statut des indépendants exerçants via des plateformes du numérique est soulevée dans de nombreux pays européens. En Espagne, la loi Riders entrée en vigueur fin juillet introduit la notion de présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes de livraison. Une loi qui bouscule le secteur et pourrait conduire à la fin des activités de Deliveroo dans ce pays.

En France, la Cour de cassation a prononcé à deux reprises la requalification en contrat de travail le lien unissant des chauffeurs Uber à la plateforme. La jurisprudence sur le sujet varie d'un pays à l'autre et d'une juridiction à une autre. La question pourrait finalement être tranchée par l'Union européenne qui se penche actuellement sur ce sujet. Une proposition de législation sur le statut des indépendants exerçants via ces plateformes, que ce soit pour la livraison à domicile ou le transport de personnes, devrait voir le jour d'ici la fin de l'année.

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