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Déréférencement auprès d’un moteur de recherche oui, mais pas d’injonction générale

Cette semaine, Eric Caprioli, avocat associé du cabinet Caprioli & Associés, se penche sur la question du déréférencement auprès d'un moteur de recherche. Il explique que "la mise en balance des intérêts en présence" est primordiale dans ces demandes.
mis à jour le 24 avril 2018 à 16H04
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Déréférencement auprès d’un moteur de recherche oui, mais pas d’injonction générale
Déréférencement auprès d’un moteur de recherche oui, mais pas d’injonction générale

La question du déréférencement auprès d’un moteur de recherche est une question qui revient de plus en plus souvent depuis le fameux arrêt « Google Spain » de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 mai 2014. Concrètement cela se traduit par la suppression du lien qui permet d’accéder au contenu (la ou les page(s) internet) que la personne estime préjudiciable(s) ou obsolète(s) On parle alors de "déréférencement". La question a été abordée à plusieurs reprises par la Cour de justice. Une décision de la Cour de cassation du 14 février 2018 a été amenée à préciser les contours du déréférencement.

 

La solution de la CJUE dans l’affaire Google Spain

Dans son arrêt du 13 mai 2014, sur un recours préjudiciel de l’Espagne, la CJUE s’est prononcée en faveur de l’application de la directive 95/46 sur la protection des données personnelles au moteur de recherche édité par la société américaine Google Inc. Dans cette affaire, une annonce avait été publiée dans un journal 16 ans plus tôt où figurait le nom d’une personne sur laquelle une saisie avait été réalisée à propos d’une dette de sécurité sociale. Or, lorsqu’on faisait une requête sur le nom de la personne dans le moteur de recherche, cela renvoyait vers cette annonce vieille de seize ans.

 

La question était très importante comme la réponse de la Cour de Justice selon laquelle l’objectif de la directive consiste à assurer une garantie efficace et complète des droits fondamentaux des personnes physiques et de la protection des données à caractère personnel. A cette occasion, la Cour de justice avait bien distingué ce qui relevait de l’éditeur du contenu (le journal) et ce qui relevait du moteur de recherche, à savoir la suppression du lien vers le contenu.

 

A ce titre, il est utile de rappeler que le déréférencement ne signifie pas l’effacement car si le résultat n’apparaitra plus en tapant une requête sur le moteur de recherche, les pages en question resteront visibles sur le site d'origine. Le moteur devait mettre en œuvre les droits de la personne concernée : rectification, effacement des données (le (ou les) lien(s) vers le contenu) et opposition à un traitement. De plus, elle précise que la personne concernée "pouvant, eu égard à ses droits fondamentaux au titre des articles 7 et 8 de la Charte, demander que l’information en question ne soit plus mise à la disposition du grand public du fait de son inclusion dans une telle liste de résultats, ces droits prévalent, en principe, non seulement sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur l’intérêt de ce public à accéder à ladite information lors d’une recherche portant sur le nom de cette personne."

 

Mais il convient de souligner que la Cour, dans sa décision, ajoutait une considération très importante, selon laquelle : "Cependant, tel ne serait pas le cas s’il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en question."

 

L’arrêt du 14 février de la Cour de cassation

La décision concerne non seulement Google, mais tous les moteurs de recherche. En l’espèce, un individu s’était plaint que des données relatives à son ascendance, ses enfants et autres unions apparaissaient dans les résultats d’un moteur de recherche (en l’occurrence il s’agissait de Google.fr) lorsque l’on faisait une recherche en tapant son nom et son prénom. Il a donc saisi le TGI de Nice en référé pour obtenir la cessation de ces agissements qui étaient selon lui constitutifs d’un trouble manifestement illicite (article 809 du Code de Procédure Civile), étant donné que le moteur de recherche exploitait ses données personnelles sans son consentement.

 

Le TGI a fait droit à sa demande de déréférencement. Puis, la cour d’appel avait partiellement confirmé les deux demandes de retrait de liens, en considérant qu’il y avait atteinte à sa vie privée.

 

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d‘appel d’Aix-en-Provence le 14 février 2018 en se fondant sur l’arrêt du 13 mai 2014 de la CJUE, ainsi que sur les article 38 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La Cour a rappelé que "la juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu’elle ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne."

 

Or, "après avoir ordonné à la société Google Inc. de supprimer les liens qui conduisent, lors de recherches opérées sur le moteur Google.fr incluant les nom et prénom de M. X., aux deux adresses URL précisées en son dispositif, l’arrêt enjoint à cette société de supprimer les liens qui conduisent, lors de recherches opérées dans les mêmes conditions, à toute adresse URL identifiée et signalée par M. X. comme portant atteinte à sa vie privée, dans un délai de sept jours à compter de la réception de ce signalement ;
Qu’en prononçant ainsi une injonction d’ordre général et sans procéder, comme il le lui incombait, à la mise en balance des intérêts en présence, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ".

 

Ces décisions nous invitent à ne pas nous laisser aller au simplisme car la réalité juridique est toujours plus complexe qu’il n’y paraît. C’est donc à ce travail très délicat de mise en balance des intérêts en présence qu’il conviendra de se livrer lorsque l’on se place du côté du demandeur de déréférencement ou inversement, si l’on se situe du côté de celui qui doit procéder (ou non) au déréférencement.

 

Eric A. CAPRIOLI, Avocat à la Cour, Docteur en droit, membre de la délégation française aux Nations Unies, Société d’avocats Caprioli & Associés, membre du réseau JurisDéfi

 

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